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Rép. min. n° 2902 : JOAN 28 mars 2023, p. 2934 Texte de la question : Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la non-obligation de disposer d’un diagnostic de
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L’arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale a été publié au Journal Officiel du 19 mars 2023. – La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est
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Au quatrième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s’établit donc à 137,26. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et
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Le service juridique vous propose un calendrier relatif à la prise en compte progressive de la performance énergétique dans les critères de décence du logement, comportant également un rappel des points de droit clés liés à l’indécence d’un logement. Lire le calendrier
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Le service juridique vous propose une FAQ recensant les principales questions relatives à l’impact du DPE sur le gel des loyers et la décence du logement. Lire la FAQ
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En application de l’article 12 de la loi pouvoir d’achat, au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s’établit donc à 136,27. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les
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Le service juridique vous communique un tableau de synthèse relatif au gel des loyer lié à la performance énergétique d’une part, et à la loi pouvoir d’achat d’autre part. Consulter le tableau
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Le décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2022. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2022, les loyers peuvent être
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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août. Les dispositions relatives aux loyers sont confirmées : – Baux d’habitation : gel temporaire de l’IRL et conditions du complément de loyer dans les zones soumises à l’encadrement –
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Le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2022. Le décret du 29 juillet
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Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 (publié au JO du 21 juillet 2022) précise la nature des travaux de transformation autorisés et la procédure à suivre par le locataire qui souhaite engager des travaux de rénovation énergétique à ses frais, dans le logement qu’il loue à titre de résidence principale, en application de
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Le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de 2019. L’Unis a fait partie des requérants. Le juge a notamment considéré que le préfet avait signé l’arrêté fixant les loyers de référence avant même la communication du rapport de l’observatoire local (OLAP). Ce motif devrait rendre prudents pour l’avenir l’ensemble des préfets dans les différents
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La Commission Gestion Locative Nationale vous propose, au titre du devoir de conseil, une trame de courrier visant à informer les locataires de l’incidence de la hausse du coût de l’énergie sur les charges, dans le cadre des immeubles disposant d’installations collectives de chauffage. Pour télécharger la trame de courrier : cliquez ici Ce document
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Consulter l’arrêté fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés, et les loyers de référence minoré applicable sur le territoire de la ville le Paris à compter du 1er juillet 2022: cliquez ici Pour rappel, voici le moteur de recherche de la DRIHL – IDF (attention bien sélectionner la période
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L’encadrement des loyers entre en vigueur à Bordeaux à compter du 15 juillet 2022. L’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence est publié. Pour consulter : – Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence dans la commune de Bordeaux : cliquez ici – Informations officielles sur le dispositif d’encadrement des loyers
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Consulter l’arrêté préfectoral du 23 mai 2022 : cliquez ici