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Le service juridique vous propose un calendrier relatif à la prise en compte progressive de la performance énergétique dans les critères de décence du logement, comportant également un rappel des points de droit clés liés à l’indécence d’un logement. Lire le calendrier
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Le service juridique vous propose une FAQ recensant les principales questions relatives à l’impact du DPE sur le gel des loyers et la décence du logement. Lire la FAQ
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En application de l’article 12 de la loi pouvoir d’achat, au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s’établit donc à 136,27. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les
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Le service juridique vous communique un tableau de synthèse relatif au gel des loyer lié à la performance énergétique d’une part, et à la loi pouvoir d’achat d’autre part. Consulter le tableau
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Le décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2022. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2022, les loyers peuvent être
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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août. Les dispositions relatives aux loyers sont confirmées : – Baux d’habitation : gel temporaire de l’IRL et conditions du complément de loyer dans les zones soumises à l’encadrement –
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Le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2022. Le décret du 29 juillet
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Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 (publié au JO du 21 juillet 2022) précise la nature des travaux de transformation autorisés et la procédure à suivre par le locataire qui souhaite engager des travaux de rénovation énergétique à ses frais, dans le logement qu’il loue à titre de résidence principale, en application de
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Le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de 2019. L’Unis a fait partie des requérants. Le juge a notamment considéré que le préfet avait signé l’arrêté fixant les loyers de référence avant même la communication du rapport de l’observatoire local (OLAP). Ce motif devrait rendre prudents pour l’avenir l’ensemble des préfets dans les différents
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La Commission Gestion Locative Nationale vous propose, au titre du devoir de conseil, une trame de courrier visant à informer les locataires de l’incidence de la hausse du coût de l’énergie sur les charges, dans le cadre des immeubles disposant d’installations collectives de chauffage. Pour télécharger la trame de courrier : cliquez ici Ce document
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Consulter l’arrêté fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés, et les loyers de référence minoré applicable sur le territoire de la ville le Paris à compter du 1er juillet 2022: cliquez ici Pour rappel, voici le moteur de recherche de la DRIHL – IDF (attention bien sélectionner la période
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L’encadrement des loyers entre en vigueur à Bordeaux à compter du 15 juillet 2022. L’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence est publié. Pour consulter : – Arrêté préfectoral du 20 juin 2022 fixant les loyers de référence dans la commune de Bordeaux : cliquez ici – Informations officielles sur le dispositif d’encadrement des loyers
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Consulter l’arrêté préfectoral du 23 mai 2022 : cliquez ici
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À Lille, un bailleur a été très lourdement condamné (9.000 euros d’amende) pour un dépassement de 100 euros du plafond d’encadrement. Cette décision est la première d’une série de recours qui ont été déposés. Elle constitue un levier puissant de lutte contre la fraude, et un argument pour l’intermédiation. En effet, les études récurrentes montrent
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Au premier trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 133, 93. Sur un an, il augmente de 2, 48 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE :
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La liste les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement (loué à titre de résidence principale) émises par des non-professionnels est fixée par un arrêté du 21 avril 2022 publié au Journal officiel le 22 avril 2022. Cette mesure répond à une demande insistante de l’UNIS, par équité