By LaurieP
Voici un point sur la jurisprudence, relative à la possibilité de délivrer au locataire un congé pour motifs légitimes et sérieux, dans l’hypothèse où le logement ne serait pas conforme au critère de décence, pour pouvoir réaliser des travaux de rénovation. Dans le cas d’un logement devenu indécent du fait de l’évolution de la loi,
By LaurieP
La délivrance d’un congé pour vente dans un bien en indivision nécessite le consentement unanime et explicite de tous les indivisaires. L’absence de preuve de ce consentement entraîne l’irrégularité de la procédure et justifie l’annulation du congé. Pour lire la décision de la Cour de cassation (3e chambre civile, 23 janvier 2025 n° 23-21.610) : cliquez ici
By Admin EF
Immeubles concernés : immeubles disposant d’installations collectives de chauffage La Commission Gestion Locative Nationale vous propose, au titre du devoir de conseil, une trame de courrier visant à informer les locataires de l’incidence de la hausse du coût de l’énergie sur les charges, dans le cadre des immeubles disposant d’installations collectives de chauffage
By EmmanuelleB
Congés (motifs légitimes – pour reprise -pour vendre) Congé pour motif légitime et sérieux Congé pour reprise Congé pour vendre location vide congé pour vendre – Location meublée notice à joindre aux congés pour vendre et reprise Contrat de location et de colocation de logement NU – résidence principale Le modèle de bail comprend 3 parties
By LaurieP
Suite aux catastrophes naturelles ayant touché récemment Mayotte, Le Calavados, la Mayenne, et le Maine et Loire, le service juridique de l’UNIS répond aux questions relatives aux conséquences en gestion locative et pour les déclarations de sinistres auprès de assurances. Lire l’article
By LaurieP
L’encadrement des loyers sera mis en place dans 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole le 20/01/2025. Dans la métropole, les secteurs où a été constatée une tension sur le marché locatif 13 communes sont concernées : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon. Huit autres communes s’y ajoutent,
By LaurieP
Depuis le 1er janvier 2025, les annonces de vente et de mise en location relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doivent comporter une nouvelle mention relative à l’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé. Ainsi plusieurs obligations devront être remplies lorsque le bien est situé
By EmmanuelleB
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement loué à titre de résidence principale, soit considéré comme « décent », il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Baux concernés : baux d’habitation résidence principale, nus et meublés. A partir du 1er janvier 2025, pour qu’un logement soit
By LaurieP
Le 18 novembre 2024, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait validé, en octobre 2023, l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence à Paris. Il s’agit d’une action commune UNIS FNAIM UNPI. Le Conseil d’État nous a donné raison en constatant une
By LaurieP
Alors que les EPCI et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l’article
By John DOE
L’arrêté publié du 25 mars 2024, publié au JO le 20 avril 2024 modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, ainsi que l’appellation de la surface utilisée dans le DPE. Il actualise par ailleurs les tarifs annuels d’énergie pour la réalisation des DPE en France
By John DOE
Au premier trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 143,46. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de
By John DOE
Pour assurer son effectivité, l’encadrement des loyers est assorti de sanctions. D’une part, le locataire peut agir en justice pour obtenir une diminution du loyer (pendant 3 ans pour le loyer de base ; et 3 mois à compter de la signature du bail pour le complément de loyer – loi ELAN art. 140 III
By John DOE
A partir du 1er janvier 2024, comme annoncé dans notre communication du 20 novembre dernier, le Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose de renseigner le N° fiscal du bien loué dans le le paragraphe « Consistance du logement » du chapitre « Objet du contrat » (II- A) Le numéro fiscal d’un bien est un nombre à
By John DOE
Les logements d’une surface inférieure à 40 m² sont souvent moins bien classés que la moyenne par le DPE, cet outil de mesure qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un bien. Pour corriger cette disparité, la méthode de calcul va être revue. Une consultation sur un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus
By John DOE
Au quatrième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s’établit donc à 142,06. *** Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions