Thématique de documentation juridique : Bail d'habitation principale

A partir du 1er janvier 2024, comme annoncé dans notre communication du 20 novembre dernier, le Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 impose de renseigner le N° fiscal du bien loué dans le le paragraphe « Consistance du logement » du chapitre « Objet du contrat » (II- A) Le numéro fiscal d’un bien est un nombre à

Les logements d’une surface inférieure à 40 m² sont souvent moins bien classés que la moyenne par le DPE, cet outil de mesure qui permet d’évaluer la performance énergétique d’un bien. Pour corriger cette disparité, la méthode de calcul va être revue. Une consultation sur un projet d’arrêté visant à rendre les seuils DPE plus

Dans la perspective des Jeux Olympiques 2024, le service juridique vous propose une trame de courrier visant à rappeler aux locataires l’interdiction de sous-louer le logement sans l’accord du bailleur. Télécharger la trame de courrier

L’article 5 du décret n°2023-796 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location à usage de résidence principale, impose une mise à jour des baux d’habitation résidence principale à compter du 1er janvier 2024. L’article II-A

Le Décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a

Le décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d’agglomération du Pays basque, sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » a été publié au Journal officiel du

L’IRL du 3ème trimestre 2023 est paru le 13 octobre 2023 sur le site de l’INSEE. Au troisième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 141,03. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de

Le décret n° 2023-897 du 27 septembre 2023 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 28 septembre 2023. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2023, les loyers peuvent être

Le décret n°2023-796, paru au Journal officiel du 20 aout 2023, précise les critères relatifs aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte du niveau performance énergétique exigé pour un logement décent en application de l’article 160 de la loi Climat et Résilience, et qui permettent de déroger à l’obligation de travaux. Attention,

L’ article 6 de loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, apporte une modification à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en introduisant une nouvelle obligation pour les bailleurs dans le

Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2023. Le décret reconduit pour un

Consulter l’arrêté fixant pour une année les loyers de référence applicables sur le territoire de la ville le Paris à compter du 1er juillet 2023 : cliquez ici Pour rappel, voici le moteur de recherche de la DRIHL – IDF (attention bien sélectionner la période : du 01/07/2023 au 30/06/2024) : cliquez ici

Nous vous communiquons les deux nouveaux arrêtés préfectoraux d’encadrement pour les territoires de Plaine Commune et Est Ensemble, applicables au 1er juin 2023. Les arrêtés préfectoraux et la carte interactive des références de loyers sont en ligne sur le site http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ Consulter l’arrêté applicable pour le territoire de Plaine commune Consulter l’arrêté applicable pour le

Le service juridique vous propose un tableau récapitulatif comparant la location meublée et la location vide de logements loués à titre de résidence principale. Pour consulter le tableau : cliquez ici