Thématique de documentation juridique : Bail d'habitation principale

Aujourd’hui, tous les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989, quel que soit le classement du logement, doivent indiquer le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. Article 3 loi 6 juillet 1989 tel que Modifié par LOI n°2019-1147 du

Le service juridique met à votre disposition une note globale faisant le point sur le droit en vigueur relatif à la fixation du loyer des logements constituant la résidence principale du locataire. Fixation initiale ; lors du renouvellement ; en cours de bail : chacun de ces stades est décliné en fonction des zones :

Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en date du 2 novembre 2021, l’Agence départementale d’information sur le logement des Alpes-Maritimes est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d’observation comprenant les 163 communes suivantes : Aiglun, Amirat, Andon, Antibes, Ascros,

A compter du 1er décembre 2021, les loyers seront encadrés sur le territoire des communes de l’établissement public territorial Est ensemble. L’arrêté préfectoral nécessaire à la mise en place du dispositif, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, a été signé le 3 novembre dernier par

A compter du 1er novembre 2021, il faudra tenir des loyers de référence de l’arrêté préfectoral pour la location d’un logement situé à Lyon ou à Villeurbanne. Le Préfet de région, Pascal Mailhos, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables dans les communes de

Les trois décrets périmètre publiés au Journal officiel du 3 septembre 2021 concernent : – La métropole de Lyon Le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi ELAN est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne. – La métropole Montpellier Méditerranée Métropole Le dispositif d’encadrement

Le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ayant fait l’objet d’une consultation de la commission nationale de concertation le 5 mai 2021,

Le Décret n° 2021-688 du 28 mai 2021 fixant le périmètre du territoire de l’établissement public territorial Est Ensemble, territoire du Grand Paris, sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » a été publié au

Nous sommes sensibilisés par l’organisme APAGL qui gère la garantie VISALE car des locataires ont quittés leur logement et ne sont pas signalés comme sortis par les agences immobilières dans l’espace VISALE. Les contrats de cautionnement Visale prévoient que les bailleurs doivent tenir à jour les données relatives à la situation de leurs locataires. En

A compter du 1er juin 2021, il faudra tenir des loyers de référence de l’arrêté préfectoral pour la location d’un logement situé sur le territoire de l’établissement public territorial «Plaine Commune», dans l’une des communes suivantes: Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse. L’article 140 de la loi ELAN n°2018-1021 du

Arrêté du 8 février 2021 délivrant l’agrément d’observatoire local des loyers à l’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon) (lire l’arrêté pour consulter la liste des communes) L’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon) est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d’observation de 139 communes. Arrêté du 24 février 2021

Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 8 février 2021 (publié au JO le 11), l’agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise (Urbalyon) est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d’observation de 139 communes. Lire l’arrêté du 8

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, publié le 13 janvier 2021 au Journal Officiel modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence. Il s’agit d’une application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019

Le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2020.

L’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO du 16) renforce l’information des locataires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude. L’ordonnance a créé un nouvel article 6-2 dans la loi n°89-489 du 6 juillet 1989 instaurant une nouvelle