By John DOE
Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2019. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2019, les loyers peuvent être
By John DOE
En application de la loi ELAN, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 publié au Journal officiel le 23 juin dernier, d’une part définit la « Notion de bailleur ayant une part significative du parc de référence » ; et d’autre part précise les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers. Le nombre de
By John DOE
Les plafonds de loyer 2019 à respecter pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les revenus perçus titre de la location meublée d’une partie de l’habitation principale du contribuable sont publiés. Pour mémoire, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées sur la totalité des produits provenant de la
By John DOE
La Cour Administrative d’Appel de Paris par un arrêt en date du 26 juin 2018 confirme l’annulation de l’encadrement des loyers par le tribunal administratif (jugement du 28 novembre 2018) et rejette l’appel interjeté par le Ministre, qui a deux mois pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Pour mémoire, le projet
By John DOE
Le décret annuel n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dit « décret de blocage des loyers » a été publié au Journal officiel
By John DOE
Suite à une erreur matérielle lors de la publication de l’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
By John DOE
Au quatrième trimestre 2017, l’indice de référence des loyers s’établit à 126,82. Sur un an, il augmente de 1,05 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE : 12-01-2018 Valeur de
By John DOE
L’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est publié au Journal officiel du 20 décembre 2017. Il
By John DOE
L’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est publié au Journal officiel du 20 décembre 2017. Il
By John DOE
La Cour d’Appel de Paris, Par un arrêt (n°16/05321) en date du 9 novembre 2017, confirme l’analyse de la Cour de cassation : « Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation » (Civ. 3è, 26 janvier 2017 n°16-10389). Les faits
By John DOE
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à
By John DOE
L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation a été publié au Journal officiel du 12 octobre. L’objet de l’arrêté est de définir la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage
By John DOE
Au-delà d’un seuil d’âge et en-dessous d’un seuil de ressources, le bailleur est en principe dans l’obligation de reloger son locataire s’il lui délivre un congé.
By John DOE
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel le 8 octobre dernier. La présente note analyse les dispositions impactant l’immobilier : – Location meublée de courte de durée = renforcement de la réglementation dans le Code du tourisme (art.51 LRN – Code de tourisme L 324-1-1
By John DOE
Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à
By John DOE
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 26 janvier 2017, considère que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques écartant l’application du droit de la consommation. Dans le cadre d’un contentieux en recouvrement des loyers et réparations locatives