By John DOE
L’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO du 16) renforce l’information des locataires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude. L’ordonnance a créé un nouvel article 6-2 dans la loi n°89-489 du 6 juillet 1989 instaurant une nouvelle
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La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales intègre dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un nouveau motif légal qui permet à un locataire victime de violences conjugales (par un époux, partenaire pacsé ou concubin) de donner congé en bénéficiant d’un préavis réduit
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La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales intègre dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un nouveau motif légal qui permet à un locataire victime de violences conjugales (par un époux, partenaire pacsé ou concubin) de donner congé en bénéficiant d’un préavis réduit
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Le décret 2020-945 du 30 juillet 2020 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dit décret de blocage a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2020. D’une part, le
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En raison de l’épidémie de COVID-19, la Fédération française de l’Assurance nous informe que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’IRSI relatives à la rechercher de fuite est reportée aux sinistres qui surviendront à compter du 1er juillet 2020 (au lieu du 1er avril). Lire la note sur les modifications de l’IRSI
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En raison de l’épidémie de COVID-19, la Fédération française de l’Assurance nous informe que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’IRSI relatives à la rechercher de fuite est reportée aux sinistres qui surviendront à compter du 1er juillet 2020 (au lieu du 1er avril). Lire la note sur les modifications de l’IRSI
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Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI est applicable aux sinistres de « dégât des eaux. Elle prévoit notamment qu’en principe, la recherche de fuite est organisée et prise en charge par l’assureur gestionnaire. Toutefois, ayant constaté que des difficultés liées à la recherche de fuite persistent, les assureurs décident de modifier l’IRSI pour
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Depuis le 1er juin 2018, la convention IRSI est applicable aux sinistres de « dégât des eaux. Elle prévoit notamment qu’en principe, la recherche de fuite est organisée et prise en charge par l’assureur gestionnaire. Toutefois, ayant constaté que des difficultés liées à la recherche de fuite persistent, les assureurs décident de modifier l’IRSI pour
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L’arrêté du 17 février 2020, publié au Journal officiel le 29 février 2020 définit les modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location. Le présent arrêté actualise celui du 29 août 2014 pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ELAN. – La
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L’arrêté du 17 février 2020, publié au Journal officiel le 29 février 2020 définit les modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location. Le présent arrêté actualise celui du 29 août 2014 pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ELAN. – La
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VISALE est une caution accordée par Action logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance. L’UNIS a été sélectionnée par appel d’offre pour proposer le déploiement du dispositif VISALE via ACTION LOGEMENT. L’adhérent UNIS volontaire pour
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Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2019. Ce décret supprime la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits. Rappel
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Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2019. Ce décret supprime la condition de signature de la pièce justificative d’identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits. Rappel
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Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2019. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2019, les loyers peuvent être
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En application de la loi ELAN, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 publié au Journal officiel le 23 juin dernier, d’une part définit la « Notion de bailleur ayant une part significative du parc de référence » ; et d’autre part précise les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers. Le nombre de
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Les plafonds de loyer 2019 à respecter pour bénéficier de l’exonération d’imposition sur les revenus perçus titre de la location meublée d’une partie de l’habitation principale du contribuable sont publiés. Pour mémoire, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées sur la totalité des produits provenant de la