By unis_admin
La Cour de cassation réunie en chambre mixte décide, dans un arrêt du 24 février 2017, que les conditions de validité d’un mandat sont prescrites à peine de nullité relative. Leur violation ne peut donc plus être invoquée par un tiers au contrat. Les faits sont les suivants : Une agence immobilière a délivré un
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La loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR crée, à compter du 1er janvier 2017, l’obligation de constituer un fonds de travaux. L’objectif du législateur est de « prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles. » La présente circulaire a pour objet de présenter le
By unis_admin
Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 précise les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d’information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d’un bien, de la prestation d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Il définit le contenu
By unis_admin
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un nouveau diagnostic : le diagnostic technique global, afin d’assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux. Le décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 précise les compétences dont doit justifier la personne
By EmmanuelleB
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Les décret et arrêté du 14 mars 2005 relatifs aux comptes du syndicat des copropriétaires sont modifiés par un décret et un arrêté du 27 décembre 2016 (publiés au Journal Officiel du 29 décembre) afin d’y intégrer le fonds de travaux obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Les versions consolidées des décret et arrêté du
By unis_admin
Toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destinée à la location en dispositif Pinel, Censi-Bouvard, Malraux et LMNP (en Métropole) doit comporter de nouvelles mentions particulières depuis le 11 décembre 2016. La publicité doit : Permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l’investissement (exemple sous réserve de l’interprétation des juges : l’investissement
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Le décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 détermine les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services a été publié au JO du 21 décembre. Le nouvel article D. 631-27 du code de la construction et de l’habitation liste les catégories de services spécifiques non individualisables. Il s’agit de :
By LaurieP
La loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR a créé l’obligation d’établir une fiche synthétique de la copropriété à destination totale ou partielle d’habitation. En effet, le nouvel article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et
By unis_admin
Le CFONB rappelle qu’à compter du 2 janvier 2017, la Banque de France cesse les attributions en masse d’ICS. Cela signifie que les demandes d’ICS seront unitaires : il faudra plus de temps pour obtenir un identifiant et à un coût supérieur pour la banque du demandeur. Il convient donc que les syndics demandent le
By unis_admin
La loi Alur du 24 mars 2014 a créé une obligation d’immatriculer les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation. Les copropriétés de plus de 200 lots principaux devront être immatriculées avant le 31/12/2016 sur le site du registre des copropriétés Nous vous invitons à consulter une communication de l’équipe du registre des copropriétés comprenant
By unis_admin
Dans un jugement en date du 16 novembre 2016, le Tribunal Administratif de Grenoble contredit la position de l’administration fiscale quant à la question de l’application de la TVA sur marge en cas de cession de terrains à bâtir. Pour rappel et comme nous vous l’avions indiqué (TVA sur la cession de terrain à bâtir
By unis_admin
L’article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services (41-1 à 41-7 de la loi du 10 juillet 1965). Selon le nouvel article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 « Le règlement de copropriété peut
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Le décret n°2016-1392 du 17 octobre 2016, paru au JO du 18, allège les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européenne pour exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2
By unis_admin
Le décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 (publié au JO du 30 septembre 2016) une la liste limitative des travaux d’adaptation du logement au handicap que le locataire peut réaliser à ses frais avec l’accord du bailleur. En principe, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements
By unis_admin
La Commission Marchands de biens de l’UNIS souhaite alerter ses membres de la position de l’administration fiscale quant au régime de la TVA appliquée aux cessions de terrains à bâtir. En théorie, vous le savez, la vente d’un terrain à bâtir est soumise à la TVA sur la marge lorsque le terrain n’a pas ouvert