Type de documentation juridique : Immobilier

Bail commercial – Déplafonnement du loyer du bail renouvelé justifié par une nouvelle obligation légale à la charge du bailleur

By LaurieP

La Cour de cassation confirme qu’une nouvelle obligation légale du bailleur peut justifier le déplafonnement du loyer en cas de renouvellement du bail commercial. En l’espèce, il s’agissait de l’obligation imposée au bailleur par la loi ALUR de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire non-occupant

Seuil de franchise de TVA : la réforme suspendue jusqu’au 1er juin

By LaurieP

La loi de finances 2025 a abaissé le seuil de franchise de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires. En raison des préoccupations suscitées par cette mesure, le Gouvernement a organisé, du 7 février au 28 février, une grande concertation avec les fédérations professionnelles et les parlementaires. Un communiqué de presse du Ministère chargé

Loi de finances  pour 2025 – les mesures intéressant l’immobilier

By LaurieP

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 15 février. Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier dont les principales sont présentées dans le commentaire ci-dessous mis à jour en mars (franchise de TVA). Loi de finances pour 2025176.62 Ko

Métropole de Grenoble : mise en place de l’encadrement des loyers le 20/01/2025

By LaurieP

L’encadrement des loyers sera mis en place dans 21 communes de Grenoble-Alpes Métropole le 20/01/2025. Dans la métropole, les secteurs où a été constatée une tension sur le marché locatif 13 communes sont concernées : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon. Huit autres communes s’y ajoutent,

IRL 4ème trimestre 2024

By LaurieP

Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers s’établit à 144,64. Sur un an, il augmente de 1,82 %. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s’établit donc à 141,86 dans les régions et départements d’Outre-mer et à 140,48 dans la collectivité de Corse. – Pour consulter : le site de l’INSEE du 12/01/2024 : cliquez ici

DPE collectif, plan pluriannuel de travaux : quoi de neuf en 2025 ?

By LaurieP

1/ Le DPE collectif obligatoire pour les copropriétés de 51 à 200 lots Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un DPE collectif. Cette obligation entre en vigueur progressivement (art. L 126-31 du CCH et art. 158 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021). Depuis

L’évolution de MaPrimeRénov’ depuis le 1er janvier 2025

By LaurieP

Certaines conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ ont évolué depuis le 1er janvier 2025. Evolution du « Parcours par geste » de MaPrimeRénov’ L’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » est prolongé par décret jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine. L’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder

Nouvelles obligations dans les annonces de vente et de location depuis le 1er janvier 2025

By LaurieP

Depuis le 1er janvier 2025, les annonces de vente et de mise en location relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doivent comporter une nouvelle mention relative à l’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé. Ainsi plusieurs obligations devront être remplies lorsque le bien est situé

Un arrêté du 20 décembre 2024 précise les modalités de délivrance d’un récépissé par le guichet unique des entreprises en cas de dysfonctionnement du site.

By LaurieP

Depuis 2023, le guichet unique des formalités est l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités. En application de l’arrêté du 20 décembre 2024, en cas de difficulté grave, formalites.entreprises.gouv.fr procédera la délivrance d’un récépissé sera effectué. L’article 1er de l’arrêté précise qu’une difficulté grave sur le guichet unique se définit par une indisponibilité générale du service

Modification des modèles de mandat de vente Unis

By LaurieP

Le service juridique de l’Unis a procédé à la mise à jour des modèles de mandats de vente suite à un contrôle de la DDPP qui nous a été signalé. La mise à jour porte sur la clause pénale et concerne les modèles suivants : Le mandat de vente simple Le mandat de vente simple

01/01/2025 : précisions sur l’entrée en vigueur de l’interdiction de louer les logements classés G au DPE

By EmmanuelleB

Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Pour qu’un logement loué à titre de résidence principale, soit considéré comme « décent », il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants. Baux concernés : baux d’habitation résidence principale, nus et meublés. A partir du 1er janvier 2025, pour qu’un logement soit

Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme

By LaurieP

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024. Ce texte a pour objectif de trouver un équilibre entre activités touristiques saisonnières et vie des territoires le reste de l’année. La présente note présente