Pour faire face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place depuis fin 2022 des mesures de soutien pour limiter l’impact de ces augmentations sur les factures.

Ainsi le décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié encadre l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour les consommations d’électricité à usage collectif des consommateurs finaux résidentiels pour l’année 2023, dite « bouclier collectif électricité ».

Le bouclier collectif électricité : fonctionnement et éligibilité
L’aide est demandée par les fournisseurs d’énergie, pour le compte et au bénéfice des consommateurs finals résidentiels éligibles, et reversée à certaines structures d'habitat collectif, qui doivent la répercuter, sauf exceptions, sur les coûts mis à la charge desdits consommateurs résidentiels.

Ce dispositif concerne les structures d’habitat collectif répondant aux critères d’éligibilité, telles que notamment les copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, etc. ainsi que les aménageurs d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), titulaires d’un contrat en offre de marché (hors sites au Tarif Réglementé de Vente ElectricitéTRVe) en vigueur sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Il est instauré au bénéfice des consommateurs finals résidentiels éligibles, au titre de leur consommation d’électricité à usage collectif ou, le cas échéant, des services de recharge de véhicules électriques.

Les entités titulaires d’un contrat au tarif réglementé de vente d’électricité (dénommé « tarif bleu » sur les factures) ne sont pas concernées car elles bénéficient, en 2023, du plafonnement de l’augmentation du prix de l’électricité à 15% en moyenne à partir du 1er février 2023.

Pour bénéficier du bouclier collectif électricité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, les bailleurs sociaux, syndics de copropriété, propriétaires uniques d’un immeuble collectif, gestionnaires de certains établissements et lieux d’hébergement, ou aménageurs d’IRVE concernés, doivent attester de leur éligibilité avant le 31 décembre 2023 auprès de leur fournisseur d’électricité.

Le fournisseur d’énergie effectue ensuite la demande d’aide auprès de l’Agence des services de paiement, pour le compte et au bénéfice des consommateurs résidentiels éligibles, et reverse à la structure d’habitat collectif la totalité du montant de l’aide perçue, en une seule fois pour l’intégralité de la période concernée et ce, dans les 30 jours qui suivent son versement par l'État.

Les structures d’habitat collectif éligibles s'engagent – notamment par la signature de l'attestation sur l'honneur – à répercuter, sauf exceptions, le montant des aides versées sur les coûts mis à la charge des consommateurs résidentiels. De même, les aménageurs d’IRVE s’engagent à ajuster la tarification des services de recharge qu’ils proposent aux utilisateurs de véhicules électriques, de manière à répercuter l’aide à leurs clients.

À noter le bouclier collectif électricité pour l’année 2023 n’est pas cumulable avec le bouclier électricité ou avec l’amortisseur électricité pour un même site. En cas d’aides versées au titre des dispositifs du bouclier et/ou de l’amortisseur électricité en 2023, pour un site déclaré éligible au bouclier collectif électricité, les montants préalablement versés devront par conséquent être restitués par l’intermédiaires des prochaines factures émises.

Comment bénéficier des mesures en faveur de l’habitat collectif résidentiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 ?

Si vous êtes titulaire d’un ou plusieurs contrats en offre de marché avec EDF pour vos bâtiments dédiés à l’habitat collectif résidentiel de type copropriétés, HLM, foyers, résidences universitaires, structures d’hébergement pour demandeurs d'asile, EHPAD, ou en votre qualité d’aménageur d’IRVE pour les services de recharge que vous proposez, etc., vous disposez de trois possibilités :

1. Si votre structure a reçu un e-mail de la part d’EDF, vous informant des modalités pour bénéficier, si vous y êtes éligible, du bouclier collectif électricité pour les consommations des personnes physiques résidant au sein de vos structures (ou de vos clients de services de recharge) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 :
   Pour faciliter votre démarche, cet e-mail contient une pièce jointe personnalisée préremplie intégrant la liste des points de livraison (PDL) susceptibles d’être concernés pour l'ensemble des contrats en offre de marché avec EDF dont vous êtes titulaire. Ce fichier est à vérifier, compléter et/ou modifier le cas échéant, puis à transmettre lors de la saisie de votre attestation sur l’honneur d’éligibilité en ligne (lien vers le formulaire présent dans le mail).
    
2. Si EDF ne dispose pas de votre adresse e-mail, vous avez dû recevoir un lien vers une attestation sur l’honneur personnalisée préremplie par SMS permettant d’accéder à la liste des points de livraison (PDL) susceptibles d’être concernés pour l'ensemble des contrats en offre de marché avec EDF dont vous êtes titulaire, à vérifier, compléter et/ou modifier, et à signer en ligne, si vous êtes éligible, selon les mêmes modalités que décrites ci-dessus.
    
3. Si vous ne retrouvez pas l’e-mail ou le SMS envoyé par EDF, vous avez la possibilité d’attester de votre éligibilité, le cas échéant, en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.edf.fr/entreprises/attestation-eligibilite-mesures-gouvernementales-collectif-2023

2 possibilités :

• Vous avez plusieurs sites éligibles à déclarer : vous pourrez compléter votre attestation à l’aide du modèle de fichier vierge disponible sur le site.
• Vous n’avez qu’un seul site à déclarer : vous pourrez accéder à l’attestation d’éligibilité en ligne unitaire.

ATTENTION

Nous attirons votre attention sur le fait que les attestations sur l’honneur d’éligibilité au bouclier collectif électricité pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 seront traitées exclusivement si celles-ci sont transmises selon les modalités précisées précédemment.

Si vous transmettez votre attestation par un autre canal (e-mail, courrier, ou via votre espace client), nous ne pourrons garantir son traitement avant la date limite de dépôt des dossiers auprès de l’Agence des services de paiement fixée par le décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 modifié.

Veuillez également noter qu’une nouvelle attestation sur l’honneur d’éligibilité au bouclier collectif est nécessaire pour 2023, même si la situation du point de livraison n’a pas changé depuis 2022.

Contact EDF :
Julien VENET
Responsable Commercial – Service Gestion Immeubles
EDF Commerce Méditerranée
7 rue André Allar
13015 Marseille
julien.venet@edf.fr
06 98 17 70 11