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Les derniers articles

Réforme du droit de la copropriété : le décret est paru !

03/07/2020
Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) est pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété.

Modèle de formulaire de vote par correspondance : l’arrêté est paru !

03/07/2020
Le modèle de formulaire de vote par correspondance est fixé par l’arrêté du 2 juillet (JO du 3).

La transmission des archives et des fonds lors du changement de syndic

02/07/2020
L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété modifie la transmission des archives et des fonds en cas de changement de syndic.

Le dispositif de gel des avoirs

01/07/2020
Ce dispositif, de source internationale, européenne et nationale impacte tous les métiers représentés par l'Unis. S'informer, geler et informer : voici les trois règles à respecter. A cela s'ajoute la mise en place d'un protocole interne pour les agents immobiliers (vente et location pour des loyers supérieurs ou égaux à 10.000 euros par mois).

Danielle Dubrac, la nouvelle présidente de l'Unis !

25/06/2020

Danielle Dubrac a été élue ce matin présidente de l'Unis pour 3 ans par le Conseil d'administration. Elle succède aujourd'hui à Christophe Tanay à la tête de notre organisation professionnelle forte de 2500 adhérents.

Contrôle DGCCRF et transaction administrative

18/06/2020
Suite à un contrôle, la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut proposer au professionnel contrôlé une transaction administrative.

DPE Opposable : report au 1er juillet 2021 (au plus tard)

18/06/2020
Prévue initialement pour le 1er janvier 2021 par la loi Elan, la date est reportée de 6 mois maximum.

Lancement des formations en classes virtuelles UN +

15/06/2020

Nouvelles formations en classe virtuelle proposées par UN +

Décès d’un enfant : nouveautés en matière de congé dès le 1er juillet 2020

12/06/2020
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au JO du 9 juin 2020. Elle permet notamment pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans : l’allongement du congé décès et la création d’un nouveau congé de deuil. Cet article résume les dispositions applicables pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.

Aides à la rénovation énergétique – liste des travaux éligibles et label RGE

12/06/2020
Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 5 juin) modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), à l’éco-prêt à taux zéro, à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise qui réalise ces travaux.