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Cotisations d’accidents du travail : la transition du taux bureau

08/07/2019
A compter du 1er janvier 2020, le taux bureau, qui correspond à un taux réduit de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour le personnel administratif (non exposé au risque principal de l’établissement), sera supprimé et remplacé par un nouveau dispositif, le taux fonctions supports de nature administrative.

Calcul de l’index relatif à l’égalité professionnelle

08/07/2019
Pour faciliter la mise en oeuvre de l'index de l'égalité femmes-hommes, nouveau dispositif permettant la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés, le ministère du travail a mis en ligne le 4 juillet dernier un simulateur calculateur pour aider les entreprises à calculer leur index.

Contrôle URSSAF : Fixation des règles de numérisation et d’archivage des documents sociaux

04/07/2019
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a institué l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins six ans. Ces éléments peuvent être conservés sur un support informatique, même s’ils ont été établis ou reçus sur un support papier. Les modalités de numérisation et d’archivage numérique ont été fixées par un arrêté du 23 mai 2019, entrant en vigueur le 1er juillet 2019, qui renvoie aux modalités prévues à l’article A 102 B-2 du Livre des procédures fiscales.

L’accès des huissiers de justice aux immeubles d'habitation

01/07/2019
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin) fixe les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation qu'ils soient en copropriété ou non (immeuble en monopropriété). Rappelons que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit permettre aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation afin de leur permettre d’accomplir leurs missions de signification ou d’exécution (art. L 111-6-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).
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Décret relatif au fonctionnement des copropriétés du 27 juin 2019

01/07/2019
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (paru au JO du 28) précise le fonctionnement des assemblées générales et les nouveaux modes électroniques de participation autorisés par la loi ELAN du 23 novembre 2018: information de la date de l'AG par voie d'affichage, visioconférence, sort des mandats en blanc, modification du contenu des pv... Il contient également des mesures concernant l'extranet, la communication électronique entre le syndic et les copropriétaires, l'état daté et les actions en justice. Ces nouvelles dispositions modifient le décret du 17 mars 1967 et entrent en vigueur immédiatement.

VEFA et travaux réservés par l'acquéreur : le décret est paru

28/06/2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet au vendeur et à l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement. Le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019, paru au JO du 26, détermine notamment la nature des travaux concernés et adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire.

Application loi ELAN : Part significative du parc de référence et conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers

24/06/2019
En application de la loi ELAN, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 publié au Journal officiel le 23 juin dernier, d’une part définit la « Notion de bailleur ayant une part significative du parc de référence » ; et d’autre part précise les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers.

ICC, ILC, ILAT 1er trismestre 2019

24/06/2019
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 728 au premier trimestre 2019 (Sur un an, il augmente de 3,4 %). L’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 114,64, au premier trimestre 2019 (Sur un an, il augmente de 2,5 %). L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 113,88, au premier trimestre 2019 (Sur un an, il augmente de 2,2 %).

Investissement Denormandie : les commentaires de l’administration fiscale

04/06/2019
L'administration fiscale a publié ses commentaires du nouveau dispositif d'investissement locatif Denormandie.

Autorisations d’urbanisme : l’instruction par des prestataires privés devient possible

03/06/2019
Prévue par la loi ELAN de novembre 2018, la délégation accordée par les EPCI et les communes à des prestataires privés pour l'instruction des autorisations d'urbanisme est désormais possible.