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L'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement

17/09/2019
Les décret et arrêté précisant les obligations en matière de répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel sont parus respectivement au JO du 23 mai et du 10 septembre.

Salaires minimum des gardiens – avenant n°98 applicable

12/09/2019
L’avenant n°98 relatif aux salaires 2019 dans la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles a fait l’objet d’un arrêté d’extension paru au Journal Officiel le 12 septembre 2019. Les paies d’octobre 2019 devront donc tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Communiqué de presse Unis

10/09/2019

Individualisation des frais de chauffage : parution de l'arrêté

10/09/2019
L'arrêté du 6 septembre 2019, paru au JO du 10 septembre, apporte les précisions attendues quant à l'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Repérage de l’amiante avant travaux : les modalités précisées

26/07/2019
L’arrêté du 16 juillet 2019 (JO du 18) précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l’amiante.

Le fonctionnement et la mise en place du Comité Social et Economique

24/07/2019
Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise qui remplace les anciennes instances représentatives du personnel. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Cette circulaire a vocation à vous présenter le fonctionnement du CSE et sa mise en place. Elle recense aussi les grandes étapes des élections professionnelles qui permettent d’élire cette instance représentative du personnel.

Investissements locatifs défiscalisés : modification de la liste des communes

18/07/2019
La liste des communes situées en zones B1 et B2 est modifiée.

Contrôle de la formation continue par les CCI : seuls les titulaires de carte sont concernés

18/07/2019
Dans une réponse en date du 11 juin 2019, la Ministre de la Justice confirme que seul l’accomplissement de l’obligation de formation continue par les titulaires de cartes professionnelles est vérifié par les chambres de commerce et d’industrie lors de l’instruction des demandes de renouvellement. Cela ne veut pas pour autant dire que les personnes habilitées (gestionnaires, négociateurs salariés et indépendants…), les directeurs d’agences et de succursales sont exempts de l'obligation de formation continue.

Parution de l'IRL du 2ème trimestre 2019

11/07/2019
Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,72. Sur un an, il augmente de 1,53 %.

Contrat de syndic de copropriété tertiaire

11/07/2019
La commission Immobilier d’Entreprise de l’UNIS vous propose une trame de contrat de syndic adapté à la gestion des copropriétés tertiaires (copropriétés à destination totale autre que d’habitation). Le contrat comporte une liste des équipements en annexe. Il ne s'agit pas d'un contrat type, mais d'un contrat socle qu’il convient d’adapter en fonction du site à gérer.