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RGPD et copropriété : publication de la CNIL

01/12/2022
La CNIL a publié récemment un document relatif à la gestion des données personnelles au sein d’une copropriété. Voici l'essentiel à retenir au sujet de la transmission des données personnelles, la prospection commerciale, dématérialisation de la gestion des copropriétés.

Chauffage collectif gaz : le bouclier tarifaire est prolongé

15/11/2022
Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 (JO du 15) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz.

Sobriété énergétique : zoom sur l’immobilier et les entreprises

13/10/2022
Certaines recommandations du plan de sobriété énergétique concernent particulièrement l’immobilier (logements, copropriétés, tertiaire) et les entreprises.

Locaux tertiaires : fermeture des portes et fenêtres

10/10/2022
Un décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis est paru au Jo du 6 octobre. Il est entré en vigueur le 7 octobre.

Copro 100 et autres emprunts collectifs

09/09/2022
La Caisse d'Epargne d'Ile de France propose différents prêts pour les copropriétés. Vous trouverez ci-après les liens pour accéder aux différents documents et formulaires d’instruction aux conditions en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Bouclier tarifaire gaz : envoyez les attestations avant le 1er septembre

23/08/2022
Afin de faire face à la crise énergétique du gaz, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide appelé « bouclier tarifaire ». L'attestation doit être adressée au fournisseur de gaz avant le 1er septembre.

AG : fin des mesures dérogatoires Covid !

29/07/2022
Les mesures dérogatoires en raison de la pandémie de Covid-19 pour la tenue des assemblées générales prennent fin le 31 juillet. A partir du 1er août s'appliqueront donc uniquement les règles habituelles issues de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967.

Les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb en cas d’isolation thermique extérieur

27/06/2022
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 (JO du 24) précise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 juin.

Commission Copropriété : PV de la réunion du 8 juin 2022

16/06/2022
La Commission Copropriété de l'UNIS s’est réunie le 8 juin 2022.

Le nouvel audit énergétique pour la vente des logements D à G

12/05/2022
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a réformé l’audit énergétique en le réservant à la vente de certains logements (dont la note énergétique est entre D et G) non soumis au statut de la copropriété. Deux textes (décret et arrêté) du 4 mai 2022 parus au JO du 5 précisent ce nouvel audit énergétique.