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Les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb en cas d’isolation thermique extérieur

27/06/2022
Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 (JO du 24) précise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 juin.

Commission Copropriété : PV de la réunion du 8 juin 2022

16/06/2022
La Commission Copropriété de l'UNIS s’est réunie le 8 juin 2022.

Le nouvel audit énergétique pour la vente des logements D à G

12/05/2022
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a réformé l’audit énergétique en le réservant à la vente de certains logements (dont la note énergétique est entre D et G) non soumis au statut de la copropriété. Deux textes (décret et arrêté) du 4 mai 2022 parus au JO du 5 précisent ce nouvel audit énergétique.

Digitalisation des processus de gestion pour les agences, syndics et offices

09/05/2022

 

Quittances, mandats de gestion, convocations, PV d'Assemblée Générale… 

Commission copropriété : réunion du 24 mars 2022

25/04/2022
La Commission Copropriété de l’Unis s’est réunie le 24 mars. De nombreux sujets ont été abordés : loi 3DS, loi Climat, les AG, etc

Mise en conformité des règlements de copropriété : la préconisation du GRECCO

25/04/2022
Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une nouvelle préconisation relative à la mise en conformité des règlements de copropriété suite à la publication de la loi 3DS.

BOUCLIER TARIFAIRE – GAZ NATUREL : le décret est paru !

12/04/2022
Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 met en place l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel (JO du 10 avril).

La mise en conformité des règlements de copropriété

14/03/2022
La loi ELAN avait accordé un délai de 3 ans aux copropriétés pour mettre en conformité les règlements de copropriété avec les nouvelles dispositions relatives aux lots transitoires, aux parties communes à jouissance privative et aux parties communes spéciales. La loi "3DS" supprime ce délai et distingue les immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022 des copropriétés antérieures à cette date.

La clarification de la propriété des canalisations de gaz

10/03/2022
La loi « 3DS » (différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) du 21 février 2022 clarifie la propriété des canalisations de gaz sur le modèle du régime des colonnes montantes électriques.

Réunion d'information procédures de mises en péril - Marseille

Unis MPC - Ville de Marseille