Actualités

Actualités

Les derniers articles

Ouverture d’un compte AT/MP obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés

29/09/2020
A compter du 1er janvier 2021, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés. L’Assurance maladie a rappelé dans un communiqué que l’ouverture d’un compte AT/MP sur le portail net-entreprises.fr est nécessaire avant le 1er décembre 2020.

Prolongation de la subvention « Prévention Covid » au travail pour les TPE-PME

29/09/2020
L’assurance maladie a annoncé la prolongation de la subvention « Prévention Covid » afin d’aider les TPE-PME et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail. Les entreprises éligibles devront toutefois patienter jusqu’à début octobre pour remplir le formulaire de demande d’aide.

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle prolongé jusqu’au 31 octobre

29/09/2020
Initialement prévu jusqu’à fin septembre, le régime dérogatoire et exceptionnel d’activité partielle prévoyant une prise en charge à 60% pour les employeurs est maintenu jusqu’au 31 octobre 2020 par le décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020.

Vendre un bien dont on n’est pas encore propriétaire, est-ce possible ?

28/09/2020
La Cour de cassation se prononce de manière claire : une promesse unilatérale d’achat peut être valablement conclue entre promettant (acquéreur) et bénéficiaire (vendeur) alors que ce dernier n’est pas encore propriétaire du bien à vendre. Il importe en revanche qu’au jour de la levée d’option, il en soit devenu propriétaire. La capacité du bénéficiaire d'une promesse unilatérale d'achat à conclure le contrat définitif doit être appréciée au jour où il lève l'option et non au jour où la promesse est conclue

Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière : taux pour 2020-2021

23/09/2020
L'administration fiscale a publié les taux, abattements et exonérations applicables aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers.

Vente à la découpe : protection des locataires en place lors de la division

21/09/2020
Le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 (JO du 19) précise que le droit de préemption en cas de vente après division d’immeuble ne bénéficie qu’au locataire ou à l’occupant dont le bail ou l’occupation est antérieur à la division. Ce texte tire les conséquences de l’arrêt du Conseil Constitutionnel du 9 janvier 2018.

Professionnels de l'immobilier et Notariat

27/07/2020

L’UNIS a pris acte de l’ordonnance qui enjoint la FNAIM de cesser toute utilisation de l'emblème représentant la déesse du foyer Vesta.

Charte des contrôles de la CNIL

11/09/2020
Publiée le 1er septembre 2020, la charte des contrôles de la CNIL a pour objectif de rappeler, aussi précisément que possible, les droits et obligations des organismes faisant l’objet d’un contrôle, au regard notamment de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.

Immatriculation – Lettre du registre de septembre 2020

10/09/2020
A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH rappelle comment procéder au changement de représentant légal auprès du Registre.

Réactivation du dispositif d'indemnisation pour garde d’enfants

10/09/2020
Au vue du contexte sanitaire du COVID-19 et, en raison des difficultés liées à la fermeture de certaines classes ou établissements scolaires, certains parents sont à nouveau confrontés à des problématiques pour garder leurs enfants. Le Gouvernement a annoncé le 9 septembre que les parents contraints de garder leurs enfants allaient être indemnisés au titre de l’activité partielle, à compter du 1er septembre.