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Convocation irrégulière de l’AG : le vote en faveur de certaines résolutions interdit la possibilité de demander l’annulation de l’assemblée

19/04/2019

La cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 mars 2019 qu’un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines décisions prises.

Atelier copropriété gratuit à Villers sur Mer !

18/05/2019

L’UNIS, Union des Syndicats de l’Immobilier, organise le 18 mai, un atelier de l’Université de la Copropriété à Villers sur Mer

Pour la 1ère fois dans cette ville, l’UNIS invite tous les copropriétaires et membres de conseils syndicaux qui souhaitent se former et s’informer à participer à un atelier gratuit : Les organes de la Copropriété

Décret relatif au permis de faire: faciliter les projets et favoriser l’innovation

17/04/2019
Le décret du 11 mars 2019 précise le champ d'application et la procédure du permis de faire institué par la loi ESSOC du 10 août 2018 et l'ordonnance du 30 octobre 2018. Le permis de faire est applicable depuis le 13 mars 2019

L'extension du dispositif défiscalisé PINEL à certains logements rénovés (investissement Denormandie)

29/03/2019
La loi de finances pour 2019 a étendu la réduction d'impôt Pinel à certains logements rénovés (art. 226 LF). Ce nouveau dispositif est également appelé le dispositif Denormandie. Les modalités d'application sont fixées par un décret et deux arrêtés du 26 mars 2019.

CNTGI et commission de contrôle : le décret est paru

11/04/2019
Le décret du 10 avril 2019, paru au JO du 11, précise la composition et les règles de fonctionnement du CNTGI et de la commission de contrôle créée par la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN.

Le Forum de l'immobilier 2019 en images

09/04/2019

 

Retour en images sur les moments forts du Forum de l'Immobilier de l'UNIS.
Nous remercions tous nos invités et intervenants d'avoir participé à cette 7e édition au CESE qui a été cette année encore un véritable succès !

Agent immobilier : vérifiez les signatures des acquéreurs sur les accusés de réception !

25/03/2019
Dans un arrêt en date du 21 mars 2019, la Cour de cassation décide que la vérification des signatures des acquéreurs apposées sur les avis de réception relève de la mission d’agent immobilier.

Atelier copro à Strasbourg le 18 avril

18/04/2019

Atelier 2 : le syndicat des copropriétaires, ce que la loi Elan va changer

L’UNIS  organise le 18 avril, un atelier de l’Université de la Copropriété à Strasbourg

Découvrez le programme du Forum de l'Immobilier

04/04/2019

Le Forum de l'immobilier se tiendra le 4 avril prochain

Avec la participation de Julien de Normandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement 

Nous vous attendons nombreux au CESE.

Attention le Forum est réservé aux professionnels de l'immobilier. L'accès y est gratuit mais l'inscription et la présentation d'une pièce d'identité sont obligatoires

#ForumDelImmobilier

Un procès en règle contre les syndics de copropriété : la FNAIM et l’UNIS réagissent d’une seule voix

06/03/2019

Communiqué de presse