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Loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

13/11/2019
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, parue au JO du 9, adapte dans le prolongement des Accords de Paris de décembre 2015 les objectifs de la politique énergétique de la France, ceci afin de répondre à l’urgence écologique. La présente étude expose les principaux axes politiques et les principales mesures intéressant l’immobilier : lutte contre les passoires thermiques, modification du DPE, impact sur la location et la vente de biens à usage d’habitation, fin des tarifs règlementés de gaz d’ici 2023 pour les consommateurs finals domestiques…

Congrès Unis 2019 : demandez le programme !

12/11/2019

 

Le Congrès des 10 ans de l'Unis approche, nous vous attendons nombreux à Paris au Grand Palais les 20, 21 et 22 novembre prochains.

En attendant, découvrez le programme !

Modification de la procédure AT/MP au 1er décembre 2019

07/11/2019
Le Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est applicable à compter du 1er décembre 2019.

VEFA et travaux réservés : le dispositif entre en vigueur !

07/11/2019
L’arrêté du 28 octobre 2019, paru au JO le 7 novembre, apporte la dernière touche normative aux mesures introduites par la loi ELAN. Il fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement et rend ainsi le dispositif applicable à compter du 8 novembre.

Index égalité professionnelle : le simulateur calculateur pour PME configuré

05/11/2019
Pour faciliter la mise en œuvre de l'index de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, nouveau dispositif permettant la réduction des écarts de rémunération dans les entreprises de plus de 50 salariés, le ministère du travail a mis en ligne le 5 novembre 2019 un simulateur calculateur adapté pour aider les entreprises de plus de 50 salariés à calculer leur index. Pour rappel, les entreprises de 50 à 250 salariés devront publier pour la première fois leur index au 1er mars 2020.

Contrôle des locations meublées de tourisme

31/10/2019
Le décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2019. Ce décret, pris en application de la loi ELAN, précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu'une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques.

Copropriété : parution de l’ordonnance !

31/10/2019
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu une réforme du droit de la copropriété par ordonnance. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 parue au journal officiel du 31 octobre 2019.

Des nouveautés dans la procédure de contrôle URSSAF pour 2020

29/10/2019
Le Décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 modifie plusieurs éléments de la procédure de contrôle URSSAF notamment la durée de la période contradictoire, les règles de remise de documents aux agents de contrôle ou encore le contenu de la lettre d’observations de l’URSSAF.

Atelier copro gratuit au Havre

29/11/2019

L’UNIS, les professionnels de l’Immobilier, organise le 29 novembre, un atelier de l’Université de la Copropriété au Havre

L’UNIS invite tous les copropriétaires et membres de conseils syndicaux qui souhaitent se former et s’informer à participer à un atelier gratuit : La loi ELAN et ses décrets d'application

Atelier copro gratuit au Havre

29/11/2019

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L’UNIS invite tous les copropriétaires et membres de conseils syndicaux qui souhaitent se former et s’informer à participer à un atelier gratuit : La loi ELAN et ses décrets d'application