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Etat daté – plafonnement des honoraires le 1er juin

Pour l'établissement de l'état daté, le décret n°2020-153 du 21 février 2020 a fixé le plafond à 380 euros TTC.

Un décret du 21 février 2020 fixe le plafond du montant des honoraires de syndic pour l'établissement de l'état daté à compter du 1er juin 2020.