Le vote par correspondance Les modalités de ce nouveau mode de vote sont précisées par le décret du 2 juillet 2020. Le modèle du formulaire est fixé par un arrêté de la même date. En savoir plus sur Le vote par correspondance
Réforme du droit de la copropriété : le décret est paru ! Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) est pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété. En savoir plus sur Réforme du droit de la copropriété : le décret est paru !
Modèle de formulaire de vote par correspondance : l’arrêté est paru ! Le modèle de formulaire de vote par correspondance est fixé par l’arrêté du 2 juillet (JO du 3). En savoir plus sur Modèle de formulaire de vote par correspondance : l’arrêté est paru !
La transmission des archives et des fonds lors du changement de syndic L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété modifie la transmission des archives et des fonds en cas de changement de syndic. En savoir plus sur La transmission des archives et des fonds lors du changement de syndic
Etat daté – plafonnement des honoraires le 1er juin Pour l'établissement de l'état daté, le décret n°2020-153 du 21 février 2020 a fixé le plafond à 380 euros TTC. En savoir plus sur Etat daté – plafonnement des honoraires le 1er juin
Contenu de l'extranet - 1er juillet 2020 Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) établit la liste minimale des documents accessibles sur l’extranet de la copropriété. En savoir plus sur Contenu de l'extranet - 1er juillet 2020
Immatriculation - lettre du Registre (avril 2020) L’ANAH présente les mesures liées à la crise sanitaire et leurs impacts sur le Registre des copropriétés. En savoir plus sur Immatriculation - lettre du Registre (avril 2020)
Coronavirus – tenue des assemblées générales Nombre d’adhérents ont alerté l’UNIS des difficultés à tenir les assemblées générales du fait de l’épidémie de coronavirus. En savoir plus sur Coronavirus – tenue des assemblées générales
Immatriculation des copropriétés : fermeture temporaire du site Pour des raisons techniques, le site du Registre fermera pendant quelques jours à partir du 24 mars. En savoir plus sur Immatriculation des copropriétés : fermeture temporaire du site
Etat daté : le plafond des honoraires est paru ! Un décret du 21 février 2020 fixe le plafond du montant des honoraires de syndic pour l'établissement de l'état daté à compter du 1er juin 2020. En savoir plus sur Etat daté : le plafond des honoraires est paru !