En application de la loi ELAN, le décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 publié au Journal officiel le 23 juin dernier, d’une part définit la « Notion de bailleur ayant une part significative du parc de référence » ; et d’autre part précise les conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers.

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 728 au premier trimestre 2019 (Sur un an, il augmente de 3,4 %). L’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 114,64, au premier trimestre 2019 (Sur un an, il augmente de 2,5 %). L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 113,88, au premier trimestre 2019 (Sur un an, il augmente de 2,2 %).

L’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est publié au Journal officiel du 20 décembre 2017. Entrée en vigueur = 1er janvier 2018

L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation a été publié au Journal officiel du 12 octobre.