L’article 158 de la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 aout 2021 a créé un nouveau DPE collectif pour tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.

Le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 (JO du 31) précise les conditions de qualification des professionnels qui réalisent des audits énergétiques.