Suite aux annonces du Premier Ministre la semaine dernière et à nos échanges avec le cabinet du Ministère chargé du Logement, voici ce que nous pouvons vous indiquer.
Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une préconisation relative à la mise en conformité des règlements de copropriété.
Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Trois arrêtés du 31 mars 2021 publiés au Journal officiel du 13 avril 2021 en fixent les modalités.
Le Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 renforce l’obligation de publication des entreprises assujetties à l’index égalité professionnelle. Elles devront publier les résultats obtenus pour chaque indicateur dès le 1er juin 2021. De plus, en cas de score inférieur à 75/100, les entreprises bénéficiant des crédits du Plan de relance devront publier en 2022 leurs objectifs de progression et mesures de correction.
Le Ministère du Travail met à disposition des TPE et PME un guide égalité femmes-hommes « Mon entreprise s’engage ». Les objectifs sont de lever les freins liés aux stéréotypes, de favoriser l'égalité professionnelle et d'outiller les entreprises qui souhaitent s'engager dans cette démarche.
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) est en ligne. Ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la réglementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire qui sera opposable à compter du 1er avril 2021.
Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. Ce barème a été diffusé par l’arrêté du 15 février 2021 (JO du 19), et est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.
Le Décret n°2021-94 du 30 janvier 2021 (JO du 30) prolonge l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021 (en CDI ou en CDD d’au moins trois mois) pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC. Cette aide était initialement limitée aux contrats conclus jusqu'au 31 janvier 2021.