Votre entreprise, en sa qualité de donneur d’ordres doit dorénavant, dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour tous ses fournisseurs ≥ à 5000 € HT de CA/an, se faire remettre tous les 6 mois plusieurs documents et vérifier leurs authenticités.
Les documents à collecter et à vérifier sont : extrait Kbis, attestation de vigilance URSSAF, attestation de vigilance URSSAF des indépendants ( ex RSI), attestation de vigilance MSA, attestation sur l'honneur concernant les travailleurs étrangers hors EEE - avec liste si besoin.
Important : Au-delà de collecter les documents, il vous faudra également vérifier manuellement leurs authenticités et leurs validités à l’aide des codes de sécurité inscrits sur ces attestations en allant sur les sites URSSAF, URSSAF DES INDEPENDANTS (ex RSI), MSA.
Le non-respect de cette obligation de vigilance peut avoir des risques financiers importants en cas de contrôle.
1- Remboursement de 3 ans de CICE et de toutes les aides de l’Etat
2- Etre condamné à payer solidairement les cotisations sociales et patronales de vos fournisseurs défaillants
3- Une amende de 75 000 € pour manque de diligence
Face aux risques encourus, votre entreprise se doit de mettre en place une procédure rigoureuse vis-à-vis de ses fournisseurs. Voir la vidéo de présentation sur l’obligation de vigilance (3 minutes) :
Les cabinets ayant sur une même zone géographique, plus de 50 % de fournisseurs en commun, lʼUNIS a retenu la solution DECLARATIONS LEGALES pour mutualiser les efforts et aider ses membres à répondre gratuitement à leur OBLIGATION DE VIGILANCE.
Dans le cadre de ce partenariat, les membres UNIS pourront ainsi :
1- Bénéficier de la mutualisation des efforts entre les cabinets
2- Faire gagner du temps à leurs équipes pour répondre à leurs obligations
3- Eviter de faire prendre des risques à leur entreprise en cas de contrôle.
4- Bénéficier également gratuitement de services complémentaires négociés dans le cadre du partenariat pour la gestion du risque fournisseurs dans son ensemble (pour l’ensemble du parc fournisseurs).
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