Thématique de documentation juridique : Bail d'habitation principale

IRL 1er trimestre 2026

By EmmanuelleB

Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s’établit à 146,60. Sur un an il augmente de + 0, 78 %. Publication INSEE le 15/04/2026

Investissements locatifs : les plafonds de loyer et de ressources 2026 sont parus

By EmmanuelleB

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 dans le cadre des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif en métropole, Bercy publie les plafonds de loyer et de ressources applicables aux Duflot/Pinel/Denormandie, Besson neuf, Cosse, Robien, Borloo, Scellier et Loc’Avantages. Pour lire le BOI-BAREME-000017 du 10 mars 2026 : cliquez ici Pour lire l’arrêté du 6 janv.

Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

By EmmanuelleB

Le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision

Jurisprudence bail habitation : l’indemnité d’occupation peut être imputée sur le dépôt de garantie

By EmmanuelleB

Par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-20.758), la Cour de cassation considère que lorsque locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du bail, le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie. La Haute juridiction considère que l’indemnité d’occupation constitue une somme restant due au bailleur à

IRL 4ème trimestre 2025

By EmmanuelleB

Au quatrième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s’établit à 145,78. Sur un an, il augmente de 0,79 %. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s’établit donc à 142,98   dans les régions et départements d’Outre-mer et à 141,59 dans la collectivité de Corse. Pour consulter : le site de l’INSEE du 15/01/2026 : cliquez ici

Modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique en cas d’expulsion : publication du décret

By EmmanuelleB

Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique a été publié au Journal officiel le 6 novembre 2025.  Il s’agit d’un texte d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant

Encadrement des loyers à Lyon : le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral de 2023

By EmmanuelleB

Le 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence pour 2023 à Lyon et Villeurbanne. Cette décision a été prise à la demande de l’UNIS, de la FNAIM, du SNPI et l’UNPI. Le Tribunal a jugé que la carte annexée à l’arrêté, censée définir les cinq secteurs géographiques concernés, était trop imprécise pour permettre une

IRL troisième trimestre 2025

By EmmanuelleB

Au troisième trimestre 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à + 0,87 %   L’indice de référence des loyers s’établit donc à 145,77. Par dérogation, il s’établit à 141,58 dans les régions et départements d’Outre-mer et à 140,36 dans la collectivité de Corse. Publication INSEE du 15/10/2025

DPE : Publication de l’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité à compter du 1er janvier 2026

By ApollineG

À compter du 1er janvier 2026, le calcul du DPE évolue. Suite à l’annonce du 1er Ministre du 9 juillet dernier, l’arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel le 26 août 2025, aligne la méthode française sur la directive européenne (UE) 2023/1791 en modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie

Décret de blocage des loyers 2025 publié

By EmmanuelleB

Le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dit « blocage des loyers » a été publié au Journal officiel le 17 juillet 2025. Le

IRL 2ème Trimestre 2025

By EmmanuelleB

Au deuxième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s’établit à 146,68. Sur un an, il augmente de 1,04 %. Par dérogation, l’IRL s’établit à 145,27 dans les départements et les régions d’outre-mer ; et à 144,56 dans la collectivité de Corse. Pour consulter : le site de l’INSEE du 11/07/2025: cliquez ici

Loyers des baux de la loi de 1948 : publication du décret 2025

By EmmanuelleB

Le décret n°2025-592 du 27 juin 2025 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 29 juin 2025. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2025, les loyers peuvent être augmentés