By EmmanuelleB
L’arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale a été publié au Journal Officiel du 17 octobre 2026. Cette notice d’information a vocation à rappeler les principaux droits et obligations des parties ainsi
By EmmanuelleB
L’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, instaurée par la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, doit prendre fin le 24 novembre prochain. Le débat sur sa pérennisation, et plus largement sur l’accès au logement, est vif. C’est dans ce contexte que la Cour des comptes a rendu le 14 octobre 2026 le
By EmmanuelleB
Au troisième trimestre 2026, la variation en glissement annuel de l’IRL s’établit à + 1,57 %L’IRL s’établit donc à 148,06.Par dérogation, il s’établit à 145,21 dans les régions et départements d’Outre-mer et à 143,80 dans la collectivité de Corse.Publication INSEE du 15/10/2026
By EmmanuelleB
À partir du 1er janvier 2027, la taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants sont remplacées par une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (CGI, art. 1406 bis, créé par l’article 108 de la loi de finances pour 2026). Le décret n° 2026-831 du
By EmmanuelleB
Une procédure rapide, sans juge, pour de nouveaux biens. La procédure administrative d’évacuation forcée, jusqu’ici réservée aux logements squattés, peut désormais être engagée contre le voyageur qui refuse de quitter un meublé de tourisme à la fin de son séjour, ainsi que contre les occupants illicites de locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Ces dispositions sont
By EmmanuelleB
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour les contrats type de location d’un logement à usage de résidence principale nu et meublé (Actu UNIS du 7 juillet 2026 et Actu UNIS du 4 août 2026). Rappel des nouveautés : Les contrats types sont complétés dans la désignation des parties par la
By EmmanuelleB
Publié au Journal officiel le 13 août 2026, l’arrêté du 11 juin 2026 modifie plusieurs dispositions de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine. Ce texte transpose, pour les aspects relatifs au DPE résidentiel, certaines dispositions de la directive (UE) 2024/1275
By EmmanuelleB
Publié au Journal officiel du 6 août 2026, le décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier (DSF) réalisé dans le cadre d’une procédure judiciaire de résiliation du bail pour impayés. Ce texte tire les conséquences de l’article 10 de
By EmmanuelleB
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 met à jour les contrats type de location d’un logement à usage de résidence principale nu et meublé (actu UNIS du 7 juillet 2026). Voici les nouveautés : Les contrats types sont complétés dans la désignation des parties par la mention facultative du numéro de téléphone portable du
By EmmanuelleB
Le décret n°2026-712 du 29 juillet 2026 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2026. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2026, les loyers peuvent être augmentés
By ysolineR
Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989dit « blocage des loyers » a été publié au Journal officiel le 22 juillet 2026.
By EmmanuelleB
Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s’établit à 148,37. Sur un an, augmente de + 1,15 %. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s’établit à 146,94 dans les départements et les régions d’outre-mer et à 146,22 dans la collectivité de Corse. Pour consulter le site de l’INSEE du 10/07/2026: cliquez ici
By EmmanuelleB
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, modifie le contrat type de location applicable aux logements à usage de résidence principale, pour les baux non meublés, meublés et les colocations à bail unique. La loi du 6 juillet 1989 impose que les contrats de location soient
By EmmanuelleB
Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers s’établit à 146,60. Sur un an il augmente de + 0, 78 %. Publication INSEE le 15/04/2026
By EmmanuelleB
La Cour de cassation a rendu un avis le 5 décembre 2025 n°15024 au terme duquel elle affirme que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers (notamment un administrateur de biens) avec une mission qui aurait pour objet ou pour effet de percevoir
By EmmanuelleB
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 dans le cadre des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif en métropole, Bercy publie les plafonds de loyer et de ressources applicables aux Duflot/Pinel/Denormandie, Besson neuf, Cosse, Robien, Borloo, Scellier et Loc’Avantages. Pour lire le BOI-BAREME-000017 du 10 mars 2026 : cliquez ici Pour lire l’arrêté du 6 janv.