Thématique de documentation juridique : Bail d'habitation principale

Le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision

Par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-20.758), la Cour de cassation considère que lorsque locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du bail, le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie. La Haute juridiction considère que l’indemnité d’occupation constitue une somme restant due au bailleur à

Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique a été publié au Journal officiel le 6 novembre 2025.  Il s’agit d’un texte d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant

Revalorisation des honoraires de location imputables au locataire à compter du 1er janvier 2026 A compter du 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables au locataire, peuvent être révisés de la variation de l’IRL constatée entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025, soit

Au troisième trimestre 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à + 0,87 %   L’indice de référence des loyers s’établit donc à 145,77. Par dérogation, il s’établit à 141,58 dans les régions et départements d’Outre-mer et à 140,36 dans la collectivité de Corse. Publication INSEE du 15/10/2025

Le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dit « blocage des loyers » a été publié au Journal officiel le 17 juillet 2025. Le

La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer a été publié au Journal officiel le 14 juin 2025. La loi instaure une expérimentation d’encadrement des loyers dans les communes tendues des cinq départements et régions d’outre-mer (DROM). Ce dispositif sera distinct de celui mis en