By EmmanuelleB
Les bailleurs peuvent désormais recouvrer plus rapidement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie sur rémunérations confiée aux commissaires de justice. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2025, elle est applicable aux procédures en cours. La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d’un commandement de
By ysolineR
La loi n°2025-541 du 16 juin 2025 (JO du 17 juin) a pour objectif de faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Elle assouplit notamment le changement de destination des parties privatives des immeubles en copropriété. La majorité nécessaire pour modifier la destination de parties privatives en locaux d’habitation est fortement abaissée.
By LaurieP
Deux arrêtés du 16 juin 2025 comportent de nouvelles mesures visant à renforcer la fiabilité du DPE et la prévention des risques de fraude. ils visent notamment l’instauration de QR code et le recours à l’intelligence artificielle afin détecter les anomalies. Les principales dispositions du premier arrêté (NOR : ATDL2513478A) : Les principales dispositions du
By EmmanuelleB
La loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer a été publié au Journal officiel le 14 juin 2025. La loi instaure une expérimentation d’encadrement des loyers dans les communes tendues des cinq départements et régions d’outre-mer (DROM). Ce dispositif sera distinct de celui mis en
By LaurieP
La loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic a été publiée au Journal officiel le 14 juin 2025. Afin de tenir compte notamment des observations formulées dans le rapport d’évaluation du Groupe d’action financière (GAFI), le texte élargit désormais les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et
By LaurieP
Avec l’objectif de relancer le secteur de la construction durement touché par la crise de l’immobilier, un décret du 26 mai vient proroger le délai de validité des autorisations d’urbanisme en cours au moment de la publication au JO du décret soit le 27 mai 2025. Les délais sont prorogés selon les modalités suivantes :
By ysolineR
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a créé la notion de syndic d’intérêt collectif (nouvel art 18-3 de la loi de 1965). L’agrément « syndic d’intérêt collectif atteste de la compétence du syndic professionnel pour intervenir dans
By LaurieP
Nous constatons suite aux remontées de contrôles DGGCCRF que l’obligation d’affiliation à un médiateur de la consommation n’est pas toujours respectée. Nous vous rappelons qu’en application des articles L616-1 et suivants du code de la consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou
By EmmanuelleB
La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 a créé un nouvel emprunt collectif à adhésion obligatoire pour le financement de travaux en copropriété (cf art. 26-4 III de la loi du 10 juillet 1965). Le décret n° 2025-499 du 6 juin 2025 (JO du 7) liste les informations et documents à fournir par le
By ysolineR
Le gouvernement a annoncé la semaine dernière la suspension du guichet de demande d’aides MaPrimeRénov’. Cette suspension devrait intervenir d’ici le 1er juillet : il ne sera plus possible de déposer de nouveaux dossiers pour la rénovation globale individuelle (MaPrimeRénov’ Parcours accompagné) ou pour des travaux individuels (MaPrimeRénov’ Parcours par geste). Le guichet devrait rouvrir en
By ysolineR
Par un communiqué de presse du 4 juin, la ministre chargée du logement, Valérie Létard, a annoncé la suspension de l’aide MaPrimeRénov’ pendant l’été en raison de l’allongement des délais d’instruction des dossiers et de la lutte contre la fraude. En conséquence, pendant l’été (dates à préciser) ne pourront plus être déposés :– des dossiers pour
By LaurieP
La commission transaction s’est réunie le mercredi 7 mai dernier : Lire le PV
By LaurieP
Ce guide pratique a été conçu pour aider les adhérents de L’Unis à mieux anticiper et se préparer aux contrôles de la DDPP (Anciennement DGCCRF). Ses objectifs sont : D’expliquer les principaux axes de contrôle : conditions d’exercice, validité des mandats, annonces immobilières, obligations TRACFIN et RGPD. De fournir des outils pratiques, avec des checklists
By EmmanuelleB
Huit ans après la première sortie du guide « Louer sans discriminer : un guide pour professionnaliser ses pratiques », l’institution publie une édition actualisée et une affiche à destination des professionnels de l’immobilier, pour les accompagner dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Le guide « Louer sans discriminer » est
By ysolineR
Vous êtes de plus en plus nombreux à nous interroger sur l’installation de caméras dans les parties communes. La présente note répond aux questions fréquemment posées. Pour la télécharger, cliquez ici.
By EmmanuelleB
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.394) considère que le versement d’un dépôt de garantie de six mois dû par un locataire, dont le loyer est payable trimestriellement et d’avance, ne constitue pas une obligation exorbitante du droit commun ouvrant droit à abattement sur la valeur locative au renouvellement du