Type de documentation juridique : Immobilier

Rénovation des logements : des aides à la disposition des propriétaires et copropriétés

By ysolineR

Différentes aides financières peuvent faciliter la rénovation des logements, qu’il s’agisse de rénovation énergétique, d’adapter des logements aux personnes handicapées ou âgées ou de les sortir de l’indécence ou insalubrité. Vous pouvez consultez les brochures ou pages suivantes : Guide Mode d’emploi Guide pas-à-pas à destination des demandeurs  MaPrimeRénov’ Copropriété

Parcs de stationnement couverts : modification des règles de sécurité contre le risque d’incendie

By ysolineR

L’arrêté du 18 mars (JO du 26 mars) modifie les critères d’assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Ce règlement de sécurité fixe les prescriptions applicables aux parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de dix

Travaux sur parties communes spéciales et générales : tous les copropriétaires sont appelés à voter

By LaurieP

Lorsqu’un projet de travaux affecte à la fois des parties communes générales et spéciales, la décision de réaliser ces travaux doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant tous les copropriétaires et pas seulement par les copropriétaires des parties communes spéciales. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février 2025 (n° 23-18.586) : « Lorsque

Guide DPE & Audit énergétique dans les logements du CEREMA (mars 2025)

By LaurieP

Le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), vient de publier un guide du DPE et de l’Audit énergétique sous l’égide de la DHUP. Principalement destiné aux diagnostiqueurs, ce guide intéresse également les professionnels de l’immobilier comme les gestionnaires, les transactionnaires et les experts, pour informer et conseiller leurs clients.

Congé pour motifs légitimes et sérieux et travaux de rénovation énergétique

By LaurieP

Voici un point sur la jurisprudence, relative à la possibilité de délivrer au locataire un congé pour motifs légitimes et sérieux, dans l’hypothèse où le logement ne serait pas conforme au critère de décence, pour pouvoir réaliser des travaux de rénovation. Dans le cas d’un logement devenu indécent du fait de l’évolution de la loi,

Bail d’habitation : Le congé pour vente d’un bien indivis exige l’unanimité des indivisaires

By LaurieP

La délivrance d’un congé pour vente dans un bien en indivision nécessite le consentement unanime et explicite de tous les indivisaires. L’absence de preuve de ce consentement entraîne l’irrégularité de la procédure et justifie l’annulation du congé. Pour lire la décision de la Cour de cassation (3e chambre civile, 23 janvier 2025 n° 23-21.610) : cliquez ici

Rappel des Obligations TRACFIN et Lutte contre le Blanchiment de Capitaux

By LaurieP

Le service juridique a constaté plusieurs contrôles récents concernant les obligations liées à TRACFIN. Afin de vous accompagner dans le respect des exigences réglementaires, nous vous rappelons les principales obligations en matière de Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LAB-FT). 1. Obligations préalables à l’entrée en relation Avant toute opération, vous

Recouvrement des charges de copropriété : le contenu de la mise en demeure précisé

By LaurieP

Pour rappel, la mise en demeure de payer adressée à un copropriétaire débiteur rend, passé un délai de 30 jours, exigibles de manière anticipée d’autres créances du syndicat des copropriétaires à son égard : « A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

Loc’Avantages – publication des plafonds de loyer

By LaurieP

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2024, la loi de finances pour 2025 (article 88) proroge le dispositif « Loc’Avantages » jusqu’en décembre 2027. L’Arrêté du 30 janvier 2025 (publié au Journal officiel le 14/02/2025) fixe les valeurs des plafonds de loyer mensuel hors charges par mètre carré à respecter par les propriétaires