Congé supplémentaire de naissance
By AnthonyM
Le congé supplémentaire de naissance a été créé par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026. Les décrets d’application ont été publiés au Journal officiel du 31 mai 2026.
Auteur/autrice : AnthonyM
Panorama branche de l’immobilier
By AnthonyM
Vous pouvez consulter le panorama de branche à ce lien : cliquez-ici Pour mémoire, le panorama rassemble les chiffres clés de la branche de l’immobilier dans l’emploi et la formation. Il se divise en 7 parties : Périmètre de la branche Contexte de la branche Emploi Marché du travail Alternance Développement des compétences Méthodologie et
Gardiens et employés d’immeubles – Protection sociales – 2 nouveaux avenants modifiant l’accord de branche
By AnthonyM
1-Un avenant n° 5 ASP du 1er avril 2026 formalise les évolutions légales et conventionnelles des garanties du remboursement de frais de santé du régime de branche. Cet accord formalise l’amélioration conventionnelle : -de la garantie en remboursement de la chirurgie de l’œil qui passe de 15% à 20 % du PMSS. -de la garantie
Rupture Conventionnelle – mise à la retraite – contribution patronale spécifique – Précisions du BOSS
By AnthonyM
La loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026 a porté le taux de la contribution patronale de 30 à 40% Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale précise que « Le nouveau taux de 40 % de contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par
Publication référentiel CNIL – durées de conservation – gestion des ressources humaines
By AnthonyM
Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un nouveau référentiel pour définir les durées de conservation des activités ressources humaines. Le document se présente sous forme de tableaux divisé par grands domaines de traitement. Il recense les différentes durées applicables en distinguant ce qui relève d’obligations légales ou réglementaires et les recommandations de la
Reste à charge compte personnel de formation – 150 €
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Les personnes qui souhaitent mobiliser leur compte personnel de formation doivent participer au financement de leur formation via un reste à charge. Il était initialement fixé à 100 € en 2024. Le décret n°2026-234 du 30 mars 2026 relève la participation obligatoire du titulaire à 150 € pour l’année 2026
Guides OPCO EP – Entretien parcours professionnel
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L’OPCO EP met à disposition deux guides pratiques pour préparer l’entretien de parcours professionnel. Un guide est à destination des employeurs pour conduire et organiser l’entretien. Un guide est à destination des salariés pour préparer l’entretien. Vous pouvez cliquer ici pour en prendre connaissance
Syndicat de copropriétaires – Taxe d’apprentissage – L’UNIS saisit la Direction de la législation fiscale
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La loi de finances pour 2026 élargit le champ d’application de la taxe d’apprentissage en modifiant la rédaction de l’article L 6241-1 du code travail. Cet article indique à présent que sont redevables de la taxe d’apprentissage « les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non
Loi de finances 2026 – Plafonnement du compte personnel de formation
By AnthonyM
Plusieurs mesures de la loi de finances pour 2026 visant à restreindre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) sont entrées en vigueur le 26 février 2026. Les décrets fixent les plafonds des droits mobilisables et instaurent un délai de carence pour les bilans de compétences. Le décret n°2026-127 du 24 février 2026 fixe des plafonds
Nouveaux collaborateurs à « habiliter » : une obligation de formation initiale – à venir (2027)
By AnthonyM
Un projet décret est en discussion devant le CNTGI. Il n’est pas encore abouti ni validé. Pour les nouveaux entrants dans la profession, qui ne seraient pas déjà habilités, ni diplômés, ni expérimentés, une formation sera exigée. L’obligation interviendra en 2027 Les trois métiers de la loi Hoguet sont concernés : la transaction, la gestion
Publication du décret relatif à l’aide exceptionnelle d’embauche d’apprentis
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Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 réactive l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. L’aide concerne les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. L’aide exceptionnelle était déjà modulée en fonction de l’effectif de l’entreprise, elle l’est désormais en fonction du niveau de qualification. Dans les entreprises de moins de
Harcèlement moral – Gardien – Responsabilité du Syndicat des copropriétaires
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Une gardienne d’immeuble recrutée en 2008 a saisi le Conseil des Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en janvier 2018. La salariée invoque un non-respect de l’obligation de sécurité et de harcèlement moral. La salariée a présenté des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement devant la Cour d’appel.
Branche de l’Immobilier – Diagnostic-action sur les impacts des transitions numériques dans les emplois et les compétences
By AnthonyM
Avec l’accompagnement de l’observatoire de l’OPCO EP, la branche de l’immobilier a demandé la réalisation d’un diagnostic-action sur les impacts des transitions numériques dans les emplois et les compétences Ce diagnostic a conduit à l’identification de plusieurs enseignements, et s’articule autour de différentes parties. Les principaux usages du numériques et de l’IA dans la branche
OPCO EP – Suspension des financements des dossiers de formations – Entreprises de moins de 50 salariés
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Edit : La loi de Finances pour 2026 a été publiée au Journal Officiel du 20 février 2026. Les dossiers éligibles d’actions de formation qui avait été stockés et instruits depuis le 28 janvier 2026, vont très prochainement faire l’objet d’un courrier de prise en charge par l’OPCO EP. L’OPCO EP suspend depuis le 28
Aide aux employeurs d’apprentis
By AnthonyM
Le Ministère du travail a publié un communiqué de presse relatif à l’aide à l’embauche d’apprentis. Pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026, il n’y aura pour l’instant plus d’aide exceptionnelle. Les employeurs pourront seulement demander l’aide unique à l’apprentissage. Pour rappel, l’aide unique s’adresse aux contrats d’apprentissage conclus par des