Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété comprend de nombreuses dispositions impactant les assemblées générales.

La loi du 10 juillet 1965 est à nouveau modifiée ! L’ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat renforce l’information des copropriétaires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude.

Les modalités de ce nouveau mode de vote sont précisées par le décret du 2 juillet 2020. Le modèle du formulaire est fixé par un arrêté de la même date.

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 3) est pris pour l’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété.

Le modèle de formulaire de vote par correspondance est fixé par l’arrêté du 2 juillet (JO du 3).

L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de la copropriété modifie la transmission des archives et des fonds en cas de changement de syndic.

La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a été publiée au JO du 9 juin 2020. Elle permet notamment pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans : l’allongement du congé décès et la création d’un nouveau congé de deuil. Cet article résume les dispositions applicables pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.

Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 5 juin) modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), à l’éco-prêt à taux zéro, à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise qui réalise ces travaux.