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TOUT SAVOIR SUR la Vente d’un bien occupé et les droits du locataire

En cas de vente d’un bien constituant la résidence principale d’un locataire, deux cas de figure peuvent se présenter : - Le bailleur veut vendre son bien libre de toute occupation, - Le bailleur ne veut pas attendre et envisage de vendre son bien occupé. Il peut arriver dans ce cas que le locataire bénéficie d'un droit de préemption ou d'un droit à prorogation de la durée de son bail.

INFO JURIDIQUE : LE DÉCRET RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COPROPRIÉTÉS DU 27 JUIN 2019

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (paru au JO du 28) précise le fonctionnement des assemblées générales et les nouveaux modes électroniques de participation autorisés par la loi ELAN du 23 novembre 2018: information de la date de l'AG par voie d'affichage, consultation des pièces par le copropriétaire-bailleur et son locataire, visioconférence, sort des mandats en blanc, ... Il contient également des mesures concernant l'extranet, la communication électronique entre le syndic et les copropriétaires, l'état daté et les actions en justice. Ces nouvelles dispositions modifient le décret du 17 mars 1967 et entrent en vigueur immédiatement.