Les décret et arrêté précisant les obligations en matière de répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel sont parus respectivement au JO du 23 mai et du 10 septembre.

Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est paru au JO du 23 mai.