Le Décret n°2021-265 du 10 mars 2021 renforce l’obligation de publication des entreprises assujetties à l’index égalité professionnelle. Elles devront publier les résultats obtenus pour chaque indicateur dès le 1er juin 2021. De plus, en cas de score inférieur à 75/100, les entreprises bénéficiant des crédits du Plan de relance devront publier en 2022 leurs objectifs de progression et mesures de correction.

Le Ministère du Travail met à disposition des TPE et PME un guide égalité femmes-hommes « Mon entreprise s’engage ». Les objectifs sont de lever les freins liés aux stéréotypes, de favoriser l'égalité professionnelle et d'outiller les entreprises qui souhaitent s'engager dans cette démarche.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) est en ligne. Ce nouveau service public de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’Urssaf rassemble la réglementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale, dans une base documentaire qui sera opposable à compter du 1er avril 2021.

Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. Ce barème a été diffusé par l’arrêté du 15 février 2021 (JO du 19), et est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

Le Décret n°2021-94 du 30 janvier 2021 (JO du 30) prolonge l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mars 2021 (en CDI ou en CDD d’au moins trois mois) pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC. Cette aide était initialement limitée aux contrats conclus jusqu'au 31 janvier 2021.

Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour le 1er mars 2021 au plus tard. Elles doivent aussi transmettre leur note globale et leurs indicateurs à la Direccte ainsi qu’à leur comité social et économique (CSE).

La circulaire Unis relative aux données sociales 2021 applicables à la paie des salariés de la branche des gardiens concierges et employés d'immeubles est disponible.

La circulaire Unis relative aux données sociales 2021 applicables à la paie des salariés de la branche de l'Immobilier est disponible.

Par un arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Cour de Cassation confirme que les négociateurs immobiliers VRP relèvent exclusivement de la Convention collective nationale de l’immobilier et que l’ANI des VRP du 3 octobre 1975 ne leur est pas applicable. Cette décision est bienvenue et sécurise le champ d'application de la CCNI.

Le Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 institue une aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Avec cette aide, le Gouvernement s’engage à soutenir et dynamiser le recrutement des personnes en situation de handicap.