L’article 23 de la Convention collective prévoit que le montant du salaire en nature logement évolue à partir du pourcentage de variation de l’Indice de Révision des Loyers (IRL) sur une année, ou tout indice qui viendrait s’y substituer.

Cette révision intervient tous les ans. Elle est applicable dès la paie de janvier. La variation applicable est celle correspondant au dernier indice connu au moment de l’établissement de la paie de janvier.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 n°2019-1446, publiée au JO du 27, apporte de nouvelles mesures relatives au congé de proche aidant et au congé de présence parentale afin d’avoir une cohérence des congés dits « familiaux ».

La loi Avenir n°2018-771 du 5 septembre 2018 a prévu un nouveau dispositif de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés. Afin de faciliter la mise en œuvre de l’Index de l’égalité femmes-hommes, le Ministère du travail a ouvert le 9 janvier une assistance téléphonique pour aider les entreprises à calculer l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La circulaire UNIS relative aux données sociales 2020 applicables à la paie des Gardiens, Concierges et Employés d'immeubles est disponible.

La circulaire UNIS relative aux données sociales 2020 applicables à la paie des salariés de la branche de l'Immobilier est disponible.

L'obligation des entreprises de participer aux frais de transport des salariés pour rejoindre leur lieu de travail évolue avec la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019, publiée au JO du 27, apporte de nouvelles mesures relatives à la paie.

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pour 2019 avec un régime social et fiscal de faveur afin de répondre à la crise sociale. Ce dispositif est reconduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 avec quelques modifications.

Pour faciliter la mise en œuvre de l'index de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, nouveau dispositif permettant la réduction des écarts de rémunération dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Ministère du travail a annoncé le 3 décembre la mise en place de plusieurs outils notamment une formation gratuite d’une demi-journée. Pour rappel, toutes les entreprises de plus de 50 salariés devront publier leur index au 1er mars 2020.

Le Décret n°2019-356 du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est applicable à compter du 1er décembre 2019.