By ysolineR
Les syndics sont souvent sollicités pour communiquer les adresses mail des copropriétaires. S’agissant de données personnelles, leur traitement et leur communication doivent être conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les adresses mails des copropriétaires sont indiquées dans un document intitulé « Liste des copropriétaires » prévu par le décret du 17
By EmmanuelleB
L’ILC, l’ILAT et l’ICC du 4ème trimestre 2025 ont été publiés par l’INSEE le 24 mars 2026 L’ILC s’établit à134,62 ; soit une diminution annuelle de : – 0, 50 % L’ILAT s’établit à 137,21. ; soit une diminution annuelle de : – 0, 06 % L’ICC s’établit à 2058 ; soit une diminution annuelle
By ysolineR
Par la décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la loi Le Meur du 19 novembre 2024 qui facilite l’interdiction des locations meublées touristiques dans les résidences secondaires de certaines copropriétés. L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi Le Meur facilite
By EmmanuelleB
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 dans le cadre des différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif en métropole, Bercy publie les plafonds de loyer et de ressources applicables aux Duflot/Pinel/Denormandie, Besson neuf, Cosse, Robien, Borloo, Scellier et Loc’Avantages. Pour lire le BOI-BAREME-000017 du 10 mars 2026 : cliquez ici Pour lire l’arrêté du 6 janv.
By EmmanuelleB
Le décret crée le traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » permettant notamment aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme d’avoir accès aux données d’activité de ces hébergements transmises par les intermédiaires de
By EmmanuelleB
Le décret précise les modalités d’application du dispositif prévoyant qu’un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d’enregistrement les données d’activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de meublés.Le décret désigne
By LaurieP
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 porte recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026. La recodification dans le CIBS est normalement opérée à droit constant. Néanmoins, le texte concernant le régime de la TVA sur marge
By EmmanuelleB
La Commission Immobilier d’Entreprise s’est tenu le 17 février 2026 : lire le PV
By EmmanuelleB
La loi n°2026-103 de finances du 19 février pour 2026 a été publiée au Journal officiel le 20 février 2026. La présente note expose les dispositions relatives à l’immobilier, impactant vos métiers. Lire la note
By LaurieP
Afin de faciliter la compréhension des différents dispositifs applicables, le service juridique de l’Unis a rédigé un tableau qui récapitule les principaux droits de préemption du locataire ainsi que les cas de prorogation du bail consulter le tableau
By LaurieP
La dernière commission des Promoteurs-Rénovateurs s’est déroulée le 5 novembre dernier. lire le Procès-verbal
By ysolineR
Les opérateurs de télécommunication ont prévu l’extinction des réseaux 2G et 3G prochainement. Le réseau 2G prendra fin au plus tard fin 2026 et le réseau 3G s’éteindra entre fin 2028 et fin 2029. Le décret n° 2026-166 du 4 mars 2026 vise à garantir la sécurité des ascenseurs face à l’arrêt de ces réseaux. L’arrêté
By AnthonyM
Un projet décret est en discussion devant le CNTGI. Il n’est pas encore abouti ni validé. Pour les nouveaux entrants dans la profession, qui ne seraient pas déjà habilités, ni diplômés, ni expérimentés, une formation sera exigée. L’obligation interviendra en 2027 Les trois métiers de la loi Hoguet sont concernés : la transaction, la gestion
By LaurieP
Un décret du 20 février 2026 n° 2026-117, portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, comporte plusieurs dispositions intéressant le droit de l’urbanisme. Organisation des commissions L’article 14 du décret complète les règles relatives à l’organisation des commissions en prévoyant que : «
By ysolineR
La réforme de la facturation électronique prévue par l’article 289 bis du code général des impôts entre prochainement en vigueur. Elle s’inscrit dans un contexte international de développement de la facturation électronique. En 2030, tous les états européens seront passés à la facturation électronique. Entrée en vigueur : 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures
By EmmanuelleB
La loi n° 2026‑103 de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 et publiée au JO du 20 février 2026. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte (Décision n° 2026‑901 DC). L’article 47 de la loi crée le dispositif Jeanbrun, et consacre ainsi le statut du bailleur privé. Pour lire la note UNIS sur