Type de documentation juridique : Immobilier

Rénovation énergétique – certificats d’économie d’énergie « Rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement individuel » et « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif »

By ysolineR

L’arrêté du 7 janvier 2026 (JO du 16) modifie les fiches d’opérations standardisées : Il prolonge les bonifications Coup de pouce « Rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement individuel » et Coup de pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif » associées à ces fiches. Entrée en vigueur : le 17 janvier 2026. L’arrêté

Le label « gestion des copropriétés en difficulté » des administrateurs judiciaires

By ysolineR

Le décret n°2026-10 du 9 janvier 2026 crée le label « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires. Ce label permet de reconnaître la compétence de certains administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté. Il atteste que son titulaire dispose d’une expérience particulière ainsi que des moyens matériels, financiers et humains nécessaires

IRL 4ème trimestre 2025

By EmmanuelleB

Au quatrième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s’établit à 145,78. Sur un an, il augmente de 0,79 %. Par dérogation, l’indice de référence des loyers s’établit donc à 142,98   dans les régions et départements d’Outre-mer et à 141,59 dans la collectivité de Corse. Pour consulter : le site de l’INSEE du 15/01/2026 : cliquez ici

Mandataires percevant des aides de l’ANAH : conditions d’exercice

By ysolineR

Le décret n°2025-1293 du 22 décembre 2025 encadre l’activité des mandataires percevant des fonds pour le compte de bénéficiaires d’aides de l’ANAH. Il définit les engagements et garanties que doivent respecter ces mandataires : engagement de restitution des aides indûment perçues pour le compte du mandant, déclarations préalables à l’ANAH, mise en place d’une politique qualité,

Performance énergétique : modification du calendrier d’application

By ysolineR

Le décret n°2025-1343 du 26 décembre 2025 (JO du 27 décembre) modifie le calendrier d’application de plusieurs obligations en matière de performance énergétique des bâtiments d’habitation et des bâtiments tertiaires : BACS, isolation des réseaux distribuant de la chaleur ou du froid, régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement. 1/ Les BACS Les

Clause contractuelle et valeur probante du rapport d’expertise amiable

By ApollineG

Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass, Civ. 3, 8 janvier 2026, 23-22.803, publié au Bulletin), la Cour vient à nouveau tempérer le principe selon lequel le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire. La Haute juridiction avait d’ores-et-déjà nuancé ce principe par un précédent arrêt du 15

Mise à jour du contrat de syndic – décret du 22/12/2025 Nouvel emprunt collectif

By ysolineR

Le contrat type de syndic a été modifié par le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 (JO du 24). Deux nouvelles prestations, hors forfait, sont insérées (point 7.2.7 « AUTRES PRESTATIONS ») : Parallèlement, la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d’une rémunération complémentaire (fixée à l’annexe 2 du décret du

Les changements en 2026

By ysolineR

L’année 2026 apporte son lot de changements. Cette circulaire détaille les principales nouveautés pour les métiers de l’immobilier en 2026 : contrat de syndic, notifications électroniques, DPE, VISALE, démarchage téléphonique, etc.