By ysolineR
La réforme de la facturation électronique prévue par l’article 289 bis du code général des impôts entre prochainement en vigueur. Elle s’inscrit dans un contexte international de développement de la facturation électronique. En 2030, tous les états européens seront passés à la facturation électronique. Entrée en vigueur : Obligation d’émission de factures électroniques pour les grandes
By LaurieP
La Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu, le 15 septembre 2025, une décision à l’égard d’une agence immobilière sanctionnée pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT). Cette décision rappelle avec fermeté l’exigence de formalisation et de personnalisation des dispositifs de vigilance imposés aux
By LaurieP
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, a été publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025. Le texte est entré en vigueur au lendemain de la publication au JO soit le 28 novembre 2025 (sauf dispositions en attente de décret d’application) Il convient de rappeler que
By ysolineR
Le décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d’aides gérés par l’Agence nationale de l’habitat est paru au JO du 22 novembre. Ce décret est pris en application de l’article 23 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
By EmmanuelleB
Un arrêté du 13 novembre 2025, pris en application de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 1er août 2014, procède à une mise à jour des plafonds des honoraires de location facturables aux locataires. Ces nouveaux plafonds entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Objet de la révision
By ysolineR
Le système VIGIK a évolué pour améliorer la sécurité des occupants et la maitrise des accès aux immeubles. La nouvelle version Vigik+ va progressivement remplacer l’ancienne version qui prendra fin le 1er janvier 2030. Toutes les VIGIK installés dans les immeubles doivent être mises à niveau pour fonctionner avec VIGIK+ avant cette date butoir. La
By ysolineR
Les opérateurs de télécommunication ont prévu l’extinction des réseaux 2G et 3G prochainement. Le réseau 2G prendra fin au plus tard fin 2026 et le réseau 3G s’éteindra entre fin 2028 et fin 2029. Attention, les dates d’extinction de ces réseaux varient selon les opérateurs et les régions. Ainsi, par exemple, en France métropolitaine, Orange
By EmmanuelleB
La Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 novembre 2025 publié au bulletin précise les conditions d’application du droit de préemption du locataire dans le cadre des baux commerciaux. Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts au sens du dernier alinéa de l’article L. 145-46-1 du code de
By ysolineR
Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (Civ 3ème 24-12.526), la Cour de cassation juge « qu’est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation. » En l’espèce, la décision de l’assemblée fixait
By EmmanuelleB
Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique a été publié au Journal officiel le 6 novembre 2025. Il s’agit d’un texte d’application de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant
By ApollineG
Le mardi 4 novembre 2025, Yves Le Marrec, Président du Collège des Experts, a participé à la cérémonie de signature de la 6ᵉ édition de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière, aux côtés des 16 autres organisations signataires. L’événement était organisé par le Comité d’Application de la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière (CACEEI).
By EmmanuelleB
Le 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence pour 2023 à Lyon et Villeurbanne. Cette décision a été prise à la demande de l’UNIS, de la FNAIM, du SNPI et l’UNPI. Le Tribunal a jugé que la carte annexée à l’arrêté, censée définir les cinq secteurs géographiques concernés, était trop imprécise pour permettre une
By ApollineG
Le Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme publié par le ministère chargé du logement et remplace la version antérieure de janvier 2022. Ce guide intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la loi n° 20241039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et le règlement européen n° 2024/1028 du 11 avril 2024 relatif à la transparence des locations de courte durée. Il présente également les nouvelles mesures de régulation des meublés de tourisme, telles que le renforcement des pouvoirs des maires, l’extension du changement d’usage, et la clarification des règles applicables dans les copropriétés. Le guide s’adresse principalement aux élus et aux acteurs locaux, mais il aide également les professionnels à comprendre et à appliquer la réglementation. Il propose des tableaux synoptiques et récapitulatifs pour faciliter la compréhension des outils mis en place par le législateur et des sanctions encourues en cas d’infractions. Le document propose des tableaux synoptiques figurant pages 14 et 15 qui présentent les différents outils mis en place par le législateur,
By ApollineG
Par un arrêt rendu le 15 octobre 2025 (Cass, Civ. 1, 15 octobre 2025, n° 24-15.281, publié au Bulletin), la Cour de cassation est venue préciser la valeur probatoire du rapport d’expertise amiable. Dans cette affaire, l’acquéreur d’un véhicule d’occasion contestait le kilométrage indiqué sur le certificat de cession. Après avoir mandaté un expert, dont
By LaurieP
La dernière commission transaction a eu lieu au Congrès de Strasbourg le 29 septembre 2025 : Lire le PV
By EmmanuelleB
Par un arrêt du 16 octobre 2025 (Civ. 3e, n° 23‑23.834, FS‑B), la Cour de cassation a précisé le champ d’application du mécanisme d’étalement du loyer déplafonné prévu par l’article L. 145‑34 du Code de commerce (limitation de la majoration annuelle à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente). La Haute juridiction rappelle que ce dispositif ne concerne que