Type de documentation juridique : Immobilier

Bail commercial – manquement à l’obligation de délivrance : la mise en demeure n’est pas une condition préalable à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par le locataire – arrêt de la Cour de cassation du 18/09/2025 (n°23-24.005)

By EmmanuelleB

La Cour de cassation juge que « le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en

IRL troisième trimestre 2025

By EmmanuelleB

Au troisième trimestre 2025, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers s’établit à + 0,87 %   L’indice de référence des loyers s’établit donc à 145,77. Par dérogation, il s’établit à 141,58 dans les régions et départements d’Outre-mer et à 140,36 dans la collectivité de Corse. Publication INSEE du 15/10/2025

Précisions en matière de déplafonnement du loyer du bail commercial

By ApollineG

Par un arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 3e civ., 18 septembre 2025, n° 24-13.288, publié au Bulletin), la Cour de cassation précise sa jurisprudence en matière de déplafonnement du loyer d’un bail commercial. Dans cette affaire, la cour d’appel avait constaté que la création d’un centre commercial à proximité des locaux loués avait accru

Loi facilitant la transformation des bureaux en logement

By LaurieP

Depuis la crise sanitaire les locaux de bureaux ont subi une baisse d’occupation (5%) alors que dans le même temps le besoin en logement est grandissant. C’est dans ce contexte que la Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (publiée au JO du

Expertise immobilière : la compétence territoriale précisée par le décret « Magicobus II »

By ApollineG

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 dit « Magicobus II » introduit diverses mesures destinées à simplifier la procédure civile. Son article 4 modifie notamment l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet de solliciter, avant toute action au fond, des mesures d’instruction comme une expertise. Désormais, le texte précise que le demandeur peut

Renforcement de l’expertise amiable au 1er septembre

By ApollineG

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, est entré en vigueur au 1er septembre. La réforme portée par ce décret restructure profondément le Code de procédure civile. Elle instaure un encadrement juridique de l’expertise technique amiable. Quelques points importants à

Risques LCB-FT : actualisation des listes GAFI et UE

By LaurieP

Le GAFI (Groupe d’action financière internationale) a mis à jour, les listes noires et grises. Au niveau européen, la liste des pays tiers à haut risque a également fait l’objet d’une mise à jour. Rappel : Pour les juridictions sur la liste noire et la liste des pays tiers à haut risque de l’UE, la vigilance renforcée

Dispositif Eco Energie tertiaire : nouveautés

By EmmanuelleB

L’Arrêté du 1er août 2025 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, publié le 6 septembre 2025 apportent plusieurs nouveautés au dispositif Eco Energie Tertiaire. Attestation numérique et affichage : période transitoire Jusqu’au 1er juillet 2026, l’attestation numérique annuelle et

Modification du zonage A/B/C

By EmmanuelleB

Un arrêté du 5 septembre 2025 (NOR : ATDL2524318A) modifie l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte revoit le classement géographique de 468 communes : 147 en zone B2, 247 en zone B1, 64 en zone A et 10 en zone

Expertise judiciaire : rejet du paiement des consignations hors délais

By Admin EF

Le 8 septembre dernier, le Barreau de Paris a publié une mise au point importante concernant le paiement des consignations dans le cadre des expertises judiciaires. Le service du contrôle des expertises rappelle le caractère impératif du délai fixé pour le versement de la provision à la Régie du tribunal. Tout versement après l’expiration du

Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons affectés à l’acquisition d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique 

By ApollineG

L’exonération temporaire des droits de mutation, prévue par l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et codifiée à l’article 790 A bis du Code général des impôts, a été récemment précisée dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). Cette mesure permet aux familles de donner jusqu’à 100 000 € par

Habitat dégradé ou fragile – le diagnostic structurel

By ysolineR

La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 « Habitat dégradé » a créé le diagnostic structurel dont l’objectif est de repérer les immeubles collectifs d’habitation (copropriétés ou monopropriétés) fragiles qui pourraient s’effondrer comme ceux de la rue d’Aubagne à Marseille (2018) et ceux de Lille en 2022. Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 (JO

Revalorisation des honoraires de location à compter du 1er janvier 2026

By ApollineG

L’arrêté du 17 juillet 2025 portant révision des plafonds des honoraires liés à la mise en location d’un logement imputables au locataire dispose qu’à compter du 1er janvier 2026, les plafonds fixés à l’article 2 du décret du 1er août 2014 seront révisés, par application, si elle est positive, de la variation de l’indice de