By ApollineG
Le décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2025. Ce décret s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 4 la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024
By ApollineG
Le Décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel le 21 août 2025, porte sur le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il intervient dans le contexte d’un élargissement et d’un renforcement des obligations de transparence et de connaissance du parc de copropriétés pour aider à la rénovation de l’habitat dégradé et à
By ApollineG
À compter du 1er janvier 2026, le calcul du DPE évolue. Suite à l’annonce du 1er Ministre du 9 juillet dernier, l’arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel le 26 août 2025, aligne la méthode française sur la directive européenne (UE) 2023/1791 en modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie
By ApollineG
Le décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs a été publié au Journal officiel le 14 août 2025. Il s’agit d’une mesure d’application prévu par l’article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 dite « Habitat dégradé », transcrite dans l’article L126-1 du Code de la construction et de l’habitation. L’article L126-6-1
By LaurieP
Dans le prolongement de la loi pacte de 2019 visant à régionaliser certaines attributions économiques, la loi du 15 juillet 2025 crée l’EPCIC qui remplacera la CCI de Corse. En conséquence, à compter du 1er janvier 2026 la délivrance des cartes professionnelles prévues par la loi Hoguet sera assurée par le président de l’EPCIC et
By EmmanuelleB
Le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dit « blocage des loyers » a été publié au Journal officiel le 17 juillet 2025. Le
By LaurieP
la commission transaction s’est réunie le 3 juillet dernier : lire le PV
By LaurieP
La loi de lutte contre les fraudes en date du 30 juin 2025 introduit de nouvelles dispositions modifiant les textes jusqu’alors applicables au démarchage téléphonique et prévus par le code de la consommation. Ainsi à compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs par des professionnels sera interdit par principe dans tous les secteurs impactant
By ysolineR
La Commission Copropriété s’est réunie le 19 juin dernier. Vous pouvez consulter le procès-verbal ici et le 1er rapport RSE de l’UNIS.
By ysolineR
Le GRECCO (groupe de recherche sur la copropriété) a publié une préconisation relative aux majorités de vote en assemblées générales le 10 juillet dernier.Cette préconisation s’adresse au législateur en ce qu’elle comprend de nombreuses suggestions de simplification et de clarification de la loi du 10 juillet 1965.Elle s’adresse également aux praticiens et notamment aux syndics :
By EmmanuelleB
Au deuxième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers s’établit à 146,68. Sur un an, il augmente de 1,04 %. Par dérogation, l’IRL s’établit à 145,27 dans les départements et les régions d’outre-mer ; et à 144,56 dans la collectivité de Corse. Pour consulter : le site de l’INSEE du 11/07/2025: cliquez ici
By ysolineR
Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet une évolution importante de la méthode de calcul du DPE qui sera effective le 1er janvier 2026. Le coefficient de conversion de l’électricité (coefficient énergie primaire ou CEP) dans le calcul du DPE, actuellement fixé à 2,3, sera abaissé à 1,9.Cette évolution permettra de mieux refléter la
By ysolineR
La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (JO du 1er juillet) a pour objectif de mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique. Ces nouvelles dispositions concernent notamment : La présente note détaille ces mesures. En principe, ces mesures entrent en
By EmmanuelleB
Pour lire le procès-verbal de la Commission Gestion Locative du 19 juin 2025 : cliquez ici
By EmmanuelleB
Pour lire le PV de la Commission Immobilier d’Entreprise du 18 juin 2025 : cliquez ici
By EmmanuelleB
Le décret n°2025-592 du 27 juin 2025 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 29 juin 2025. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2025, les loyers peuvent être augmentés