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Expert judiciaire – attention aux échéances
25/02/2020
Le 28 février approche. On peut imaginer cette année que l'on puisse parler du 29 février, mais attention selon les Cours d'Appel les dates peuvent être différentes : les consulter sur leur site internet.
Il s'agit de dates limites auxquelles tous ceux qui entendent pratiquer ou pratiquent l'activité d'expert judiciaire doivent avoir en mémoire.
Etat daté : le plafond des honoraires est paru !
24/02/2020
Un décret du 21 février 2020 fixe le plafond du montant des honoraires de syndic pour l'établissement de l'état daté à compter du 1er juin 2020.
Loyers encadrés sur Lille à partir du 1er mars 2020
24/02/2020
L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 vient de fixer les seuils de référence (loyers de référence majorés et minorés) applicable aux loyers des baux résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989 à compter du 1er mars 2020.
Pour l'Unis la discrimination, c'est NON !
19/02/2020
L'Unis s'engage contre la discrimination
Modèles pour la dématérialisation des notifications et mise en demeure
13/02/2020
L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet les notifications et mises en demeure par voie électronique sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires. Vous pouvez télécharger dans le document ci-dessous des modèles.
Information par le syndic sur le tri des déchets et les déchetteries
11/02/2020
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée une nouvelle obligation à la charge des syndics à compter du 1er janvier 2022.
Plafond du livret A du syndicat des copropriétaires : le décret est paru !
07/02/2020
Le décret n° 2020-93 du 5 février 2020 (JO du 7) fixe le plafond des livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires en fonction du nombre de lots de la copropriété.
Rejoignez-nous ! Rejoignez l'Unis
03/02/2020
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Rejoindre l'Unis c'est aussi entrer dans une communauté de valeurs
Réévaluation du salaire minimum des négociateurs immobilier VRP
30/01/2020
Le salaire minimum brut mensuel conventionnel des négociateurs immobilier VRP a fait l’objet d’une négociation le 2 décembre 2019. Il a été réévalué à 1 450€ bruts mensuels. La procédure de signature de cet avenant n°82 du 2 décembre 2019 s’est achevée le 29 janvier 2020. Il prend effet pour les organisations signataires à compter du 1er janvier 2020 et est donc applicable dès la paie de janvier 2020.
Des administrateurs de biens pour "louer en confiance"
28/01/2020
