L’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat (JO du 16) renforce l’information des locataires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales intègre dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un nouveau motif de préavis réduit.

Le décret 2020-945 du 30 juillet 2020 dit de « blocage des loyers » d'une part reconduit le dispositif annuel de blocage dans les zones tendues ; et d’autre part conditionne la possibilité d’augmenter le loyer en cas de travaux, à un critère minimal de performance énergétique du logement. Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 inclus.

L’arrêté du 17 février 2020, publié au Journal officiel le 29 février 2020 définit les modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location. Le présent arrêté actualise celui du 29 août 2014 pour tenir compte des nouveautés issues de la loi ELAN.

L’arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 vient de fixer les seuils de référence (loyers de référence majorés et minorés) applicable aux loyers des baux résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989 à compter du 1er mars 2020.

Le décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 périmètre pour la commune de Lille a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2020.

L’UNIS a été sélectionnée par appel d’offre pour proposer le déploiement du dispositif VISALE via ACTION LOGEMENT. L’adhérent UNIS volontaire pour l’expérimentation signe un contrat de sous-traitance avec l’UNIS. Pour chaque dossier VISALE souscrit ayant donné lieu à la signature effective d’un bail le professionnel UNIS perçoit une rémunération de 50 euros. Durée de l’expérimentation : 1 an : du 05/08/2019 au 31/07/2020

Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2019. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits. Il supprime la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution.

Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2019.

Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,72. Sur un an, il augmente de 1,53 %.