Le Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 fait application du principe de droit commun du « droit à l’erreur » en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales ou pour les paiements des cotisations et, en cas de contrôle. A partir du 1er janvier 2020, les employeurs pourront bénéficier de nouvelles tolérances dans leurs relations avec l’URSSAF.

L’UNIS, en partenariat avec le bureau d’études ACCEO Ascenseur, met à votre disposition une nouvelle version du Contrat Ascenseur UNIS Avantage.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi ELAN, la commission copropriété propose deux nouveaux modèles.

En septembre, l’Agirc-Arrco a lancé une campagne d’information auprès des entreprises qui règlent leurs cotisations retraite complémentaire de façon trimestrielle. L’objectif de cette campagne d’information est de généraliser le paiement mensuel des cotisations à compter du 1er janvier 2020. Les entreprises visées par la campagne d’information, qui ont un choix à faire (acceptation ou refus d’être mensualisées), doivent répondre au plus tard le 3 décembre 2019.

Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé six préconisations relatives à l’application des récents décrets ELAN.

L’UNIS a été sélectionnée par appel d’offre pour proposer le déploiement du dispositif VISALE via ACTION LOGEMENT. L’adhérent UNIS volontaire pour l’expérimentation signe un contrat de sous-traitance avec l’UNIS. Pour chaque dossier VISALE souscrit ayant donné lieu à la signature effective d’un bail le professionnel UNIS perçoit une rémunération de 50 euros. Durée de l’expérimentation : 1 an : du 05/08/2019 au 31/07/2020

Au troisième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 129,99. Sur un an, il augmente de 1,20 %.

Le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel du 5 octobre 2019. Ce texte a été élaboré à la demande du Défenseur des droits. Il supprime la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution.

La circulaire UNIS relative aux données sociales 2019 applicables à la paie des Gardiens, Concierges et Employés d'immeubles a été mise à jour de l'avenant n°98 relatif aux salaires.