L’arrêté du 16 juillet 2019 (JO du 18) précise les conditions dans lesquelles est conduite la mission de repérage de l’amiante.

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l’entreprise qui remplace les anciennes instances représentatives du personnel. Il doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés au plus tard le 31 décembre 2019. Cette circulaire a vocation à vous présenter le fonctionnement du CSE et sa mise en place. Elle recense aussi les grandes étapes des élections professionnelles qui permettent d’élire cette instance représentative du personnel.

La liste des communes situées en zones B1 et B2 est modifiée.

Au deuxième trimestre 2019, l’indice de référence des loyers s’établit à 129,72. Sur un an, il augmente de 1,53 %.

La commission Immobilier d’Entreprise de l’UNIS vous propose une trame de contrat de syndic adapté à la gestion des copropriétés tertiaires (copropriétés à destination totale autre que d’habitation). Le contrat comporte une liste des équipements en annexe. Il ne s'agit pas d'un contrat type, mais d'un contrat socle qu’il convient d’adapter en fonction du site à gérer.

A compter du 1er janvier 2020, le taux bureau, qui correspond à un taux réduit de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour le personnel administratif (non exposé au risque principal de l’établissement), sera supprimé et remplacé par un nouveau dispositif, le taux fonctions supports de nature administrative.

Pour faciliter la mise en oeuvre de l'index de l'égalité femmes-hommes, nouveau dispositif permettant la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salariés, le ministère du travail a mis en ligne le 4 juillet dernier un simulateur calculateur pour aider les entreprises à calculer leur index.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a institué l’obligation de conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales pendant au moins six ans. Ces éléments peuvent être conservés sur un support informatique, même s’ils ont été établis ou reçus sur un support papier. Les modalités de numérisation et d’archivage numérique ont été fixées par un arrêté du 23 mai 2019, entrant en vigueur le 1er juillet 2019, qui renvoie aux modalités prévues à l’article A 102 B-2 du Livre des procédures fiscales.

Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin) fixe les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles d'habitation qu'ils soient en copropriété ou non (immeuble en monopropriété). Rappelons que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit permettre aux huissiers de justice d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation afin de leur permettre d’accomplir leurs missions de signification ou d’exécution (art. L 111-6-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).