By IsabelleL
Par un avenant n° 6 ASP du 9 mars 2026 les partenaires sociaux ont modifié les taux de répartition de la cotisation en remboursement des frais de santé (mutuelle) entre l’employeur et le salarié. Cet accord a été étendu par un arrêté paru au journal officiel du 5 juin 2026. Cette répartition passe de 50/50
By IsabelleL
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord formalisé par Avenant n°115 du 20 janvier 2026. L’arrêté d’extension de l’Avenant n° 115 est paru au journal officiel du 17 avril 2026. Il est applicable à compter du 1er mai 2026. La valeur du point catégorie A : 1.65€ La valeur du point catégorie B :
By AnthonyM
1-Un avenant n° 5 ASP du 1er avril 2026 formalise les évolutions légales et conventionnelles des garanties du remboursement de frais de santé du régime de branche. Cet accord formalise l’amélioration conventionnelle : -de la garantie en remboursement de la chirurgie de l’œil qui passe de 15% à 20 % du PMSS. -de la garantie
By AnthonyM
La loi de finances pour 2026 élargit le champ d’application de la taxe d’apprentissage en modifiant la rédaction de l’article L 6241-1 du code travail. Cet article indique à présent que sont redevables de la taxe d’apprentissage « les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non
By AnthonyM
Une gardienne d’immeuble recrutée en 2008 a saisi le Conseil des Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en janvier 2018. La salariée invoque un non-respect de l’obligation de sécurité et de harcèlement moral. La salariée a présenté des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement devant la Cour d’appel.
By IsabelleL
Nous vous communiquons le flyer mis à jour pour 2006 relatif aux différents aides sociales mises en place par les partenaires sociaux de la branche des Gardiens concierges et employés d’immeubles avec MALAKOFF HUMANIS. En complément de ces aides, des aides institutionnelles mises en place par l’assureur peuvent être sollicitées. Ce document est à transmettre,
By IsabelleL
La présente circulaire rassemble l’ensemble des dispositions conventionnelles et légales applicables en 2026 aux salariés de la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles. Les dispositions sociales de la Loi de finances pour 2026 ont été intégrées au 23 février 2026 dans cette documentation. Cliquer ici pour télécharger la circulaire des données sociales à jour
By IsabelleL
Un arrêté d’extension paru au Journal officiel le 9 juillet 2025 étend les avenants n°111, n°112 et n°113. Les partenaires sociaux de la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles se sont accordés sur la nécessité de palier à la difficulté de mobiliser des négociateurs de branche salariés de copropriétés. En effet, les salariés des
By AnthonyM
Depuis la loi du 16 avril 2008, il n’y a plus d’automaticité du renvoi au Lundi de Pentecôte en l’absence d’accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. Le législateur a voulu inciter les partenaires sociaux à négocier pour définir les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
By IsabelleL
Nous vous communiquons le flyer mis à jour pour 2006 relatif aux différents services d’aides sociales mis en place avec MALAKOFF HUMANIS, Institut de prévoyance labelisé par la branche des Gardiens concierges et employés d’immeubles. Ces aides ont été spécialement mises en place par les partenaires sociaux de la branche. En complément d’autres aides institutionnelles
By IsabelleL
L’Avenant n° 110 du 17 janvier 2025 vient d’être étendu par un arrêté d’extension paru au journal officiel du 26 avril 2025. Il est applicable à compter du 1er mai 2025. Cet accord modifie plusieurs paramètres de la paie à compter de cette date (aucune rétroactivité n’est à appliquer). 1- Calcul du salaire minimum à
By LaurieP
La réévaluation annuelle du prix au m² relative à l’avantage en nature logement applicable correspond à celle qui est connue au moment de l’établissement de la paie de janvier 2025 conformément aux dispositions conventionnelles de l’article 23 de la Convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles. L’IRL du 4ème trimestre 2024 est paru sur le site
By LaurieP
La circulaire UNIS relative aux données sociales applicables en ce début d’année 2025 à la paie des salariés de la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles est disponible. Cliquez ici pour télécharger la circulaire.
By John DOE
L’avenant n° 108 du 22 janvier 2024 vient d’être étendu par un arrêté d’extension du 15 avril paru au journal officiel du 26 avril 2024. Il est applicable à compter du 1er mai 2024. Cet accord modifie plusieurs paramètres de la paie à compter de cette date (aucune rétroactivité n’est à appliquer). 1- Calcul du
By John DOE
La réévaluation annuelle du prix au m² relative à l’avantage en nature logement applicable correspond à celle qui est connue au moment de l’établissement de la paie de janvier 2024 conformément aux dispositions conventionnelles de l’article 23 de la Convention collective des gardiens concierges et employés d’immeubles. L’IRL du 4ème trimestre 2023 est paru sur
By John DOE
La circulaire UNIS relative aux données sociales applicables en 2024 à la paie des salariés de la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles est disponible. Cette circulaire a été mise à jour en mai 2024 et est notamment à jour de l’avenant n°108 relatif aux salaires minimas conventionnels applicables à compter du 1er mai