By ysolineR
Retrouvez dans ce guide l’ensemble des aides financières versées par l’ANAH en 2026 pour la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’), pour les travaux d’adaptation et de prévention de la perte d’autonomie (MaPrimeAdapt’), contre l’habitat indigne (Ma Prime Logement Décent). Téléchargez le guide de l’ANAH 2026
By ysolineR
La promulgation de la loi de finances 2026 permet la réouverture complète de MaPrimeRénov’ pour l’ensemble des parcours et l’ensemble des ménages. Le guichet de dépôt de demandes MaPrimeRénov’ est à nouveau disponible depuis le 23 février 2026. Les règles d’éligibilité et les taux de financement restent inchangés. Pour les projets de rénovation d’ampleur, un rendez-vous avec un conseiller France
By ysolineR
Suite à la publication de l’arrêté supprimant la fiche CEE « Désembouage » (BAR-SE-109), la FEDENE souhaite attirer la vigilance des syndics sur certaines pratiques : « Suite à la publication, au JO du 8 février, de l’arrêté supprimant la fiche CEE «Désembouage » (BAR-SE-109), nous souhaitons attirer votre vigilance sur certaines pratiques remontées par nos
By EmmanuelleB
Le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justices entre les acteurs locaux de la prévention des expulsions et de la décision
By ApollineG
Par un arrêt du 12 février 2026, la Cour de cassation apporte des précisions quant à l’effet suspensif de l’expertise judiciaire à l’égard d’une action en paiement d’une indemnité d’éviction. Dans cette affaire, une société bailleresse a donné congé à sa locataire avec refus de renouvellement du bail et offre d’une indemnité d’éviction. Le congé
By LaurieP
Afin de soutenir les professionnels de l’immobilier et de la domiciliation d’entreprises, Tracfin et la DGCCRF ont élaboré conjointement une brochure pédagogique à destination des professionnels de l’immobilier. Ce support rappelle de manière synthétique les principales obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB‑FT) et proposent
By LaurieP
Le service juridique de l’Unis constate l’usage croissant de la publication d’annonces immobilière de vente sur les réseaux sociaux. L’occasion de rappeler que les annonces diffusées sur les réseaux sociaux sont soumises aux mêmes obligations légales que tout autre forme de diffusion d’annonces sans distinction du support. En effet, les textes n’opèrent aucune distinction selon
By EmmanuelleB
Par un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-20.758), la Cour de cassation considère que lorsque locataire se maintient dans les lieux après l’expiration du bail, le bailleur peut imputer l’indemnité d’occupation sur le dépôt de garantie. La Haute juridiction considère que l’indemnité d’occupation constitue une somme restant due au bailleur à
By LaurieP
La dernière commission transaction s’est déroulée le 22 janvier dernier : lire le procès-verbal
By ApollineG
Dans un arrêt du 29 janvier 2026 (Cass, 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-17.227, publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de fixation de l’indemnité d’occupation statutaire. En l’espèce, la société bailleresse (la SCPI Epargne foncière) avait délivré congé à la société Decathlon France (la
By EmmanuelleB
La Commission Immobilier suit de près le projet de loi de simplification de la vie économique, qui comporte des dispositions graves pour les baux commerciaux : le plafonnement de toutes les garanties à 3 mois et l’interdiction de l’imputation de la taxe foncière au locataire. Nous avons œuvré auprès des pouvoirs publics, avec la FACT, pour
By LaurieP
La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a introduit des dispositions visant à protéger les agents de la DGCCRF contre les menaces proférées à leur encontre dans l’exercice de leur fonction de contrôle. L’article 19 de la loi a ainsi modifié les dispositions de l’article L 512-2-1 du code de
By EmmanuelleB
La Cour de cassation a récemment jugé que la société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être
By EmmanuelleB
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine a été publié au Journal officiel 17 janvier 2026. Il étend la réglementation environnementale RE2020 à de nouveaux bâtiments tertiaires spécifiques
By ysolineR
La réforme de la facturation électronique entre prochainement en vigueur. La liste des plateformes agréées par l’Etat est disponible sur le site de l’administration fiscale. Notre circulaire a été mise à jour.Entrée en vigueur :– 1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques par toutes les entreprises et obligation d’émission de factures électroniques pour les
By ysolineR
Les récents événements survenus dans le parc immobilier ancien rappellent l’importance d’une vigilance constante quant à l’état des immeubles et à la prévention des risques structurels. C’est la raison pour laquelle l’UNIS vous propose d’adresser le courrier ci-dessous à vos copropriétaires. Télécharger le modèle de courrier à adresser aux copropriétaires Objet : Préservation du bâti Rappels