Le service juridique vous informe des textes et actualisations de la journée. Le couvre-feu est étendu à compter du samedi 24 octobre à 38 départements.

Compte tenu du contexte sanitaire qui perdure et demeure fragile, l’ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre prévoit de moduler l’allocation et l’indemnité d’activité partielle du 1er novembre au 31 décembre, en fonction des secteurs d’activité. Un décret sera publié avant la fin du mois d’octobre pour arrêter un taux de droit commun et un taux majoré.

Le Décret n°2020-1223 du 6 octobre 2020 institue une aide à l’embauche des travailleurs handicapés. Avec cette aide, le Gouvernement s’engage à soutenir et dynamiser le recrutement des personnes en situation de handicap.

Pour faire face à la pandémie dans le milieu professionnel, le Ministère du travail et l’Assurance Maladie proposent le guide « Conseils et bonnes pratiques pour l’employeur ». Le guide revient étape par étape sur les actions à mener en priorité.

Dans une décision du 15 octobre 2020, le Conseil d’Etat a suspendu les nouveaux critères de vulnérabilité au covid-19 ouvrant droit au chômage partiel selon le décret du 29 août 2020. Ainsi, en l’absence d’un nouveau décret, les salariés répondant aux critères de vulnérabilité retenus par le précédent décret n°2020-521 du 5 mai 2020 peuvent à nouveau bénéficier de l’activité partielle.

L’administration a mis en place un portail public de facturation dénommé Chorus Pro afin que les titulaires de marchés conclus avec une personne publique (Etat, ville, département, etc) transmettent leurs factures sous forme électronique.

Un décret du 7 octobre 2020 (JO du 9) comprend diverses mesures relatives à la copropriété : pénalités de retard applicables au syndic en cas de défaut de transmission de documents, clarification de la liste minimale des documents accessibles sur l'extranet, adaptation des règles comptable pour y intégrer la délégation de pouvoirs du conseil syndical. Un arrêté du 20 août 2020 (JO du 9) met à jour la nomenclature comptable.

Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement avec entrée par effraction. Il convient de distinguer le squat d’une résidence principale de celle d’une résidence secondaire. Dans le cadre de l’examen du projet de loi accélération et simplification de l’action publique, des amendements déposés par le rapporteur Guillaume KASBARIAN proposent une protection accrue du domicile au sens large.

Prenez connaissance de la matrice Unis sur les délais d'isolement et la gestion RH des cas covid !

Le premier ministre, M. Jean Castex, a annoncé le 5 octobre les nouvelles modalités de l’aide financière aux travaux MaPrimeRénov’. A partir du 1er octobre 2020, cette aide est accessible à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) ainsi qu’aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes.