L’avenant n°100 relatif aux salaires 2020 dans la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles a été signé le 10 février 2020. A ce jour, l’arrêté d’extension de cet avenant n’a pas encore été publié au Journal Officiel et il n’est donc pas applicable. Cet accord est porté à votre connaissance à titre informatif.

La branche de l’immobilier a créé son site internet. Vous pouvez y retrouver toutes les informations sur la vie de la branche de l’immobilier notamment les accords de branche conclus, les formations et les métiers de l’immobilier.

Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis pour négocier l’actualisation des dispositions de la Convention collective nationale de l’Immobilier. Cette démarche a pour objectif de mettre à la disposition des salariés et des employeurs de la branche un texte conforme aux dernières évolutions législatives et réglementaires. A ce titre, un avenant n° 83 relatif à l’actualisation de la CCNI a été signé le 2 décembre 2019.

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété est parue au JO du 21 mai 2020.

Pour l'établissement de l'état daté, le décret n°2020-153 du 21 février 2020 a fixé le plafond à 380 euros TTC.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a mis en place un forfait mobilités qui permet aux employeurs qui le souhaitent de verser jusqu’à 400 euros par an, exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, à leurs salariés se rendant au travail, en covoiturage ou en vélo. Le décret n°2020-541 du 9 mai, publié au JO du 10, précise les modalités de mises en œuvre de ce dispositif.

Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 (JO du 24 mai) établit la liste minimale des documents accessibles sur l’extranet de la copropriété.