La circulaire UNIS relative aux données sociales 2020 applicables à la paie des salariés de la branche de l'Immobilier a été mise à jour des dernières nouveautés et notamment de l'avenant salaires n°84 du 18 février 2020.  

Il s'agit tant des dispositions propres à cette Convention collective que des dispositions sociales de droit commun.

La circulaire UNIS relative aux données sociales 2020 applicables à la paie des Gardiens, Concierges et Employés d'immeubles a été mise à jour de l'avenant n°100 relatif aux salaires qui a été étendu par un arrêté d'extension publié au JO du 1er août 2020. Cet avenant réévalue pour 2020 les salaires minimum conventionnels, les avantages en nature et la prime de tri sélectif à compter du 2 août 2020.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales intègre dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un nouveau motif de préavis réduit.

La 3ème loi de finances rectificative n°2020-935 du 30 juillet 2020 (JO du 31) prévoit dans son article 59 que les URSSAF sont autorisées à mettre fin aux contrôles en cours pendant l’état d’urgence sanitaire.

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, souvent appelée "Prime Macron", créée par la LFSS pour 2020 a été fortement adaptée pour répondre à la crise sanitaire. La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a de nouveau prolongé sa date limite de versement jusqu'au 31 décembre 2020.

Le décret 2020-945 du 30 juillet 2020 dit de « blocage des loyers » d'une part reconduit le dispositif annuel de blocage dans les zones tendues ; et d’autre part conditionne la possibilité d’augmenter le loyer en cas de travaux, à un critère minimal de performance énergétique du logement. Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 inclus.

Deux avenants à la CCNI relatifs au régime de frais de santé ont été étendus par arrêté. Il s'agit de l'avenant n°78 relatif au 100% santé et de l'avenant n°80 relatif aux taux de cotisations. L'extension de ces avenants n'a toutefois pas d'incidence puisqu'ils étaient applicables depuis le 1er janvier 2020.

Par un arrêté d’extension du 10 juillet 2020, publié au JO du 23 juillet 2020, l’avenant n°73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l’annexe « Aménagement et réduction du temps de travail » a été étendu. Il conventionnalise ainsi deux modèles d'outils d'accompagnement proposés à titre indicatif. Cette extension est toutefois sans incidence pour les adhérents Unis car ces modèles étaient déjà disponibles sur notre site internet.