L’ICC du 2ème trimestre 2019 s'établit à 1 746 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 8 %. L'ILC du 2ème trimestre 2019 s'établit à 115, 21 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 3 %. L’ILAT du 2ème trimestre 2019 s’établit à 114, 47 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2018 de : + 2, 2 %

Une clause de discrimination a été intégrée dans les modèles de mandats de location et de vente.

Deux arrêtés du 7 août 2019, parus au JO du 11, contiennent des dispositions techniques dont l’objectif est de lutter contre la propagation des incendies.

Le décret n° 2019-968 du 17 septembre 2019 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2019.

Les décret et arrêté précisant les obligations en matière de répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel sont parus respectivement au JO du 23 mai et du 10 septembre.

L’avenant n°98 relatif aux salaires 2019 dans la branche des gardiens concierges et employés d’immeubles a fait l’objet d’un arrêté d’extension paru au Journal Officiel le 12 septembre 2019. Les paies d’octobre 2019 devront donc tenir compte de ces nouvelles dispositions.

L'arrêté du 6 septembre 2019, paru au JO du 10 septembre, apporte les précisions attendues quant à l'individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

L’arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation a été publié au Journal officiel du 11 août 2019.

L’article L 111-10-3 du CCH, dans sa rédaction issue de la loi ELAN prévoit pour les bâtiments tertiaires une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (publié au Journal officiel le 25 juillet dernier), dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application. Un arrêté reste en attente.